Oui à la contribution à l’élargissement en faveur de la Croatie

​Aux yeux de la Commission de politique extérieure du Conseil des Etats (CPE E), la contribution à l’élargissement en faveur de la Croatie s’inscrit dans la suite logique de la politique de la Suisse, qui vise à mettre sur un pied d’égalité tous les membres de l’Union européenne (UE). Cette démarche permet en outre de relancer les relations de notre pays avec l’UE. Par ailleurs, la commission estime que le développement économique et institutionnel de la Croatie en bénéficiera de manière adéquate, ce qui ne peut que contribuer à la sécurité et à la stabilité en Europe.

Pétition 12.2042 Droit sans frontières, c/o Alliance Sud. Des règles contraignantes pour les multinationales suisses

Faisant suite au mandat du Conseil des Etats adressé à la commission d’élaborer une intervention parlementaire allant dans le sens de la pétition, la CPE-E a décidé par 7 voix contre 5 d’y donner suite par le biais d’un postulat. Ce dernier charge le Conseil fédéral de présenter un rapport sur les mesures judiciaires et non-judiciaires mises en œuvre par d’autres Etats afin de permettre aux personnes ayant subi une atteinte de leurs droits humains par une entreprise située dans un pays d’accueil, d’accéder à une réparation dans le pays d’origine de cette société. Il invite également le Conseil fédéral à examiner la mise en œuvre d’éventuelles mesures judiciaires et non-judiciaires qui pourraient offrir un accès à une réparation, y compris en Suisse comme pays d’origine des entreprises.

En outre, la CPE-E a pris connaissance du rapport de droit comparé établi en réponse au postulat 12.3980, déposé par la Commission de politique extérieure du Conseil national et portant sur les mécanismes de diligence en matière de droits de l'homme et d'environnement en rapport avec les activités d'entreprises suisses à l'étranger. Au cours de son examen, la CPE-E, qui a porté un jugement positif sur l’étude, s’est notamment intéressée à la problématique de la standardisation des normes ainsi qu’aux mesures prises par d'autres pays ou par la communauté internationale. 

Autres sujets

La commission s’est par ailleurs penchée avec attention, en présence du président de la Confédération Didier Burkhalter, sur différents sujets d’actualité concernant la politique extérieure. Par rapport au conflit ukrainien, elle approuve la voie suivie par le Conseil fédéral. Elle considère en effet qu’il est important que le dialogue soit maintenu entre les parties et que la neutralité de la Suisse soit prise en compte. La CPE E s’est également informée des derniers développements dans la crise de Gaza. De plus, elle a évoqué l’article du New York Times qui affirme que des otages suisses retenus au Mali ont été libérés, en 2009, contre le paiement d’une rançon. La commission note que la Suisse ne verse pas de rançon dans les cas d’enlèvement.

La CPE E s’est aussi renseignée sur la question de la participation de partenaires non européens dans les compagnies aériennes européennes.

En outre, la commission a approuvé, par 9 voix contre 1, une version légèrement modifiée de la motion 12.4267, déposée au Conseil national, qui vise à renforcer à long terme la position de la Genève internationale et de la Suisse comme places d’accueil de la diplomatie internationale et multilatérale.

Enfin, la commission a approuvé, sans opposition, les grandes lignes du mandat de négociation établi en vue de conclure une convention additionnelle avec l’UE portant sur la création, dans le cadre du Fonds pour la sécurité intérieure, d’un instrument de soutien financier dans le domaine des frontières extérieures et des visas.

Berne, le 12 août 2014 Services du Parlement