Press release

Débat nourri sur l’efficacité dans l’utilisation des ressources

Economie verte
La Commission de l’environnement du Conseil national a entamé la discussion par article du contre-projet à l’initiative populaire «Economie verte». Elle souligne l’importance du principe de subsidiarité dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions. En parallèle, elle approuve la prise en considération des atteintes à l’environnement causées à l’étranger dans l’amélioration de l’efficacité dans l’utilisation des ressources.

 La Commission de l’environnement du Conseil national a entamé la discussion par article du contre-projet à l’initiative populaire «Economie verte». Elle souligne l’importance du principe de subsidiarité dans la mise en œuvre des nouvelles dispositions. En parallèle, elle approuve la prise en considération des atteintes à l’environnement causées à l’étranger dans l’amélioration de l’efficacité dans l’utilisation des ressources.

Dans le cadre d’une audition consacrée à l’économie verte (14.019), la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national a porté un regard critique sur une étude  demandée par economiesuisse au sujet de la question de l’efficacité des ressources dans l’économie suisse. Alors que pour certains membres de la commission, cette étude contribue à une meilleure compréhension du projet, d’importantes conclusions critiques de l’étude peuvent être réfutées car elles reposent sur des hypothèses qui vont bien au-delà du cadre des dispositions prévues par la modification de la loi.

Lors de l’examen du projet, la commission a décidé, par 16 voix contre 8, de se rallier à la version du Conseil fédéral, selon laquelle les atteintes à l’environnement causées à l’étranger sont également prises en considération dans l’amélioration de l’efficacité dans l’utilisation des ressources (art. 10h). En effet, on ne peut négliger, selon elle, le fait qu’une grande partie des nuisances environnementales provenant de produits consommés en Suisse touche l’étranger. Ne pas tenir compte des atteintes à l’environnement causées à l’étranger ouvrirait de plus une porte au dumping écologique. Pour ce qui est de la législation relative aux déchets, la majorité de la commission se rallie pour l’essentiel au point de vue du Conseil des Etats, mais elle préconise une énumération explicite des déchets qui doivent faire l’objet d’une valorisation matière dans la loi, dont le phosphore (art. 30d). Par ailleurs, les cantons ne pourront désormais délivrer une autorisation d’installation d’élimination des déchets que s’il est garanti que son aménagement n’entraînera pas de surcapacité. En outre, les plans cantonaux de gestion des déchets seront soumis à l’approbation de la Confédération. Enfin, la commission s’est prononcée, par 15 voix contre 9, en faveur de l’obligation, pour les autorités, d’informer et de conseiller sur la question de l’utilisation des ressources (art. 10e). Diverses minorités souhaiteraient des dispositions plus strictes, alors que d’autres voudraient alléger encore le projet. La commission achèvera l’examen de la révision de la loi à sa prochaine séance.

 

Réalisation des objectifs climatiques par l’achat de certificats à l’étranger
Par 12 voix contre 10 et 3 abstentions, la commission demande au Conseil fédéral par le biais d’une motion (15.3382) que la loi fédérale sur le CO2 soit modifiée de façon à permettre la compensation des émissions par l’achat d’au moins 50% de certificats à l’étranger. Pour la majorité de la commission, seule cette mesure permettra d’atteindre les objectifs ambitieux de réduction des émissions de gaz à effet de serre. Le fait que le Conseil fédéral veuille au cours de ces prochaines décennies aller au-delà des 20% prévus par le droit actuel rend ce changement d’autant plus indispensable. Une minorité rejette la motion et s’oppose à un changement des règles du jeu avant la fin de la période actuelle de réduction qui court jusqu’en 2020.

 

Espace réservé aux eaux : mieux tenir compte des intérêts de l’agriculture
La commission a adopté par 15 voix contre 8 et 1 abstention la motion déposée par son homologue intitulée «Prévoir une marge de manœuvre dans l’ordonnance sur la protection des eaux» (15.3001) ; elle a également proposé par 14 voix contre 10 de donner suite aux 9 initiatives cantonales traitant du même sujet (12.309, 12.320, 12.321, 12.324, 12.325, 13.301, 13.307, 13.311 et 13.314). La majorité constate que toutes ces initiatives soulignent clairement les difficultés auxquelles sont confrontés les cantons dans la délimitation des espaces réservés aux eaux, ces espaces ne pouvant pas être exploités intensivement alors qu’ils représentent souvent d’excellentes terres agricoles. Selon elle, la législation doit absolument donner aux cantons la possibilité de tenir compte des spécificités locales et des intérêts de l’agriculture. Aux yeux de la minorité, il n’est pas question de revenir – même par une modification de l’ordonnance – sur le délicat compromis qui a permis le retrait de l’initiative populaire «Eaux vivantes» : la motion et les initiatives cantonales doivent être rejetées.

 

Nette entrée en matière sur la révision de la loi sur les forêts
A l’unanimité, la commission est entrée en matière sur le projet de révision de la loi sur les forêts (14.046). Elle salue les modifications proposées par le Conseil fédéral dans son projet. Celles-ci visent à renforcer les mesures contre les organismes nuisibles, à permettre à la forêt de s’adapter aux changements climatiques et à promouvoir l’industrie du bois.

La commission a siégé les 20 et 21 avril 2015 à Berne, sous la présidence du conseiller national Hans Killer (V/AG) et, pour partie, en présence de la conseillère fédérale Doris Leuthard.

 


Berne, le 21 avril 2015  Services du Parlement

173;#UREK-N
Hans Killer, président de la commission, tél. 079 255 82 03
Sébastien Rey, secrétaire de la commission, tél. 058 322 97 34

Expression Console: