Les Commissions de gestion des Chambres fédérales (CdG) suivent depuis 2017 le processus de lancement de la nouvelle redevance pour la radio et la télévision. Suite à la décision de l’OFCOM d’attribuer le mandat de perception à l’entreprise Serafe SA, les CdG avaient examiné de manière approfondie la procédure d’adjudication menée par l’office. Dans un
rapport publié en juillet 2017, les commissions étaient arrivées à la conclusion que cette adjudication avait été réalisée de manière sérieuse et dans le respect des bases légales, et qu’il n’y avait pas nécessité d’agir du point de vue de la haute surveillance. Elles avaient indiqué qu’elles continueraient à suivre l’avancée du dossier.
En juillet 2018, la CdG-E a procédé à un point de situation avec l’OFCOM. Dans ce cadre, elle a notamment abordé la question des données transmises par les cantons à Serafe SA et du processus de facturation mis en place par l’entreprise. Les représentants de l’office lui avaient alors indiqué que la qualité des données livrées par les cantons était bonne et qu’il n’y avait pas de raisons de penser que des problèmes pourraient survenir lors du traitement de celles-ci. L’OFCOM avait par ailleurs indiqué que le concept de formation des ménages mis en place par Serafe était adéquat de son point de vue. La commission s’était montrée satisfaite de l’état d’avancement des travaux préparatoires et des travaux de mise en œuvre et avait prévu de procéder à un nouveau point de situation en juillet 2019.
Les erreurs de facturation constatées lors du premier envoi de la nouvelle redevance, en janvier 2019, ont fait l’objet de nombreuses critiques, notamment de la part des cantons, des communes et de la population. Au vu de cette situation, la CdG-E a décidé d’adresser une série de questions écrites à l’OFCOM. Celles-ci portent sur le traitement des erreurs de facturation par l’office et par Serafe SA, les causes et responsabilités de ces erreurs, leurs conséquences financières ainsi que les échanges ayant eu lieu entre l’OFCOM, les autorités cantonales et communales à ce propos.
La CdG-E prendra connaissance des réponses de l’OFCOM dans le courant du printemps. Elle prévoit ensuite d’approfondir cette thématique dans le cadre d’un échange avec les représentants de l’office, lors du point de situation qui était d’ores et déjà prévu en juillet. Un premier bilan général de l’introduction de la nouvelle redevance sera tiré à cette occasion. La commission examinera également l’opportunité d’aborder ce dossier avec la cheffe du DETEC.
La CdG-E a siégé à Berne le 22 février 2019, sous la présidence de la Conseillère aux Etats Anne Seydoux-Christe (PDC, JU).