Au vote sur l’ensemble, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a décidé, par 11 voix contre 2, d’approuver le projet LAMal. Renforcement de la qualité et de l’économicité (15.083 é), sur lequel le Conseil des Etats n’avait pas voulu entrer en matière en juin 2016. A l’instar du Conseil national, la commission souhaite obliger les fédérations de fournisseurs de prestations et d’assureurs-maladie à conclure des conventions nationales relatives au développement de la qualité qui soient contraignantes pour les fournisseurs de prestations, par exemple les médecins, et qui prévoient des sanctions. Sur un point, la CSSS-E veut cependant que ces conventionssoient soumises à des exigences plus élevées que celles proposées par le Conseil national: aux yeux de la commission, les mesures de la qualité doivent être publiées.
La majorité de la commission souhaite en outre que les cantons ainsi que les fédérations de fournisseurs de prestations et d’assureurs créent une organisation commune dans laquelle les associations de patients et les spécialistes seraient également représentés. Cette organisation devrait élaborer des indicateurs de qualité, mener des études et des programmes nationaux de qualité et veiller à ce que la sécurité des patients soit encouragée. Elle devrait en principe accomplir ces tâches elle-même, mais pourrait également faire appel à des tiers. Les objectifs précis de cette organisation seraient définis dans une convention de prestations conclue entre elle et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP). Pour les années 2021 à 2024, l’organisation devrait disposer de 50 millions de francs (11 voix contre 0 et 2 abstentions), financés à raison d’un tiers chacun par la Confédération, les cantons et les assureurs.
Si l’organisation concernée ne voyait pas le jour ou si elle ne remplissait pas les objectifs définis dans la convention de prestations, le Conseil fédéral pourrait lui-même créer une organisation ou déléguer ses tâches, pour une durée limitée, à l’OFSP ou à des tiers. Une minorité de la commission s’oppose à la mise en place d’une organisation commune de droit privé et souhaite, comme le Conseil national, privilégier la création d’une commission fédérale de la qualité, qui devrait être instituée directement par le Conseil fédéral.
Entrée en matière sur le deuxième projet de loi fédérale sur les produits du tabac
La commission est entrée en matière à l’unanimité sur le deuxième projet de loi fédérale sur les produits du tabac et les cigarettes électroniques (15.075 é). Le Conseil fédéral a présenté ce projet de loi au Parlement fin 2018, après que ce dernier avait renvoyé le premier projet lors de la session d’hiver 2016. Ce deuxième projet prévoit une interdiction nationale de remise aux mineurs visant à protéger le groupe particulièrement vulnérable des enfants et des adolescents. Comme pour l’alcool, des achats tests doivent pouvoir être effectués. Le projet inscrit en outre au niveau de la loi l’interdiction de la publicité s’adressant spécifiquement aux mineurs. Dans son projet, le Conseil fédéral a renoncé à imposer d’autres restrictions, notamment en matière de publicité, de promotion et de parrainage. En outre, il propose de réglementer spécifiquement les produits de substitution tels que cigarettes électroniques, produits du tabac à chauffer et produits du tabac à usage oral (par ex. snus). Enfin, le Conseil fédéral propose d’interdire l’usage des cigarettes électroniques et des produits du tabac à chauffer dans les zones non-fumeurs publiques. Avant de décider d’entrer en matière sur le projet, la commission a entendu des représentants de la Conférence suisse des directrices et directeurs cantonaux de la santé, d’organisations économiques et d’organisations de santé. Elle a chargé l’administration d’éclaircir diverses questions et procédera à la discussion par article à sa prochaine séance, en avril 2019.
Autres objets
La commission propose, à l’unanimité, d’approuver la convention de sécurité sociale entre la Suisse et le Kosovo (18.086 é). Contrairement au Conseil fédéral, la commission souhaite soumettre cette convention au référendum facultatif (8 voix contre 1 et 3 abstentions).
La commission s’est opposée, à l’unanimité, aux motions LAMal. Plus de convention tarifaire sans maîtrise des coûts (18.3305 n) et LAMal. Introduire un article de promotion de l’innovation (17.3716 n), déposées par le conseiller national Heinz Brand. Elle estime en effet que le Conseil fédéral a déjà suffisamment pris en compte les objectifs de ces motions dans le premier volet de mesures visant à maîtriser la hausse des coûts de la santé et que, par conséquent, celles-ci sont superflues. La consultation relative à ce projet du Conseil fédéral s’est terminée à la fin de l’année 2018.
En revanche, la CSSS-E propose à son conseil, à l’unanimité, d’adopter la motion LAMal. Instaurer la transparence dans le décompte des prestations facturées selon le Tarmed (17.4270 n), elle aussi déposée par le conseiller national Heinz Brand. Selon la commission, les modifications législatives concernées n’ont en effet été que partiellement prises en considération dans le premier volet de mesures du Conseil fédéral.
Le conseiller aux Etats Erich Ettlin a retiré son initiative parlementaire Assurance obligatoire des soins. Prise en compte de l’accroissement du volume des prestations dans les négociations tarifaires (17.528 é). La commission a toutefois décidé qu’elle se repencherait sur cette thématique lors d’une séance ultérieure.
La commission a siégé le 19 février 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller aux Etats Joachim Eder (PLR, ZG) et, en grande partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.