Depuis longtemps déjà, la Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) s’est exprimée en faveur d’une augmentation des effectifs du Corps des gardes-frontière (Cgfr). Lors de la session d’hiver, les deux conseils sont finalement parvenus à rallier une majorité en vue d’une décision allant dans ce sens: le Parlement a donc décidé d’allouer des moyens financiers à la création de 44 postes au sein du Cgfr. Dans le même temps, il invitait le Conseil fédéral à prévoir une compensation de ces charges supplémentaires à l’échelle interdépartementale. La CPS-N a été informée que le Conseil fédéral entendait désormais compenser les moyens consacrés aux ressources du Cgfr directement, en interne, sur le budget de l’Administration fédérale des douanes (AFD), dans le cadre du projet DaziT et de la restructuration de l’AFD. Les nouveaux postes seront donc créés au cours des prochaines années, par étapes et selon les besoins.
La majorité des membres de la commission critiquent le fait que le Conseil fédéral passe outre aux décisions du Parlement et procède au renforcement du Cgfr à un rythme trop lent. Avec l’augmentation des effectifs décidée en décembre 2018, le Parlement entend enfin voir se concrétiser le
programme pluriannuel du Conseil fédéral. D’autres membres de la commission considèrent cependant que la façon de procéder du Conseil fédéral est pragmatique et appropriée. Le projet DaziT doit en effet permettre de réaliser des gains en termes d’efficacité et de réformer en profondeur la formation dans les domaines de la sécurité des frontières et des douanes. Par conséquent, il ne leur semble pas pertinent d’engager et de former du personnel supplémentaire pour le Cgfr, qui devrait être formé à nouveau peu de temps après.
Au vu de la situation, la CPS-N considère que l’objectif principal de l’initiative 15.301 n’est pas atteint. Elle propose donc à son conseil, par 15 voix contre 9, de prolonger le délai de traitement de ladite initiative jusqu’au début du deuxième semestre 2020. D’ici là, la commission souhaite être informée sur la manière dont l’augmentation des ressources consacrées à la sécurité des frontières sera réalisée au sein de l’AFD.
Garanties fédérales et prêts pour réserves obligatoires
La commission propose à l’unanimité d’approuver le crédit d’engagement pour les garanties fédérales liées à des prêts pour réserves obligatoires (18.072). Elle estime judicieux que la Confédération soutienne les entreprises astreintes à des réserves obligatoires en accordant aux banques créditrices des garanties fédérales sur les prêts pour réserves obligatoires. La commission juge ces garanties non problématiques, la contre-valeur pouvant être activée en tout temps en vendant les marchandises stockées.
Le Conseil national devrait se pencher sur l’initiative 15.301 et sur les garanties fédérales à la session de printemps.
Autres thèmes
La chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS), Viola Amherd, a entre autres présenté à la commission les changements apportés par la révision des principes en matière de politique de l’armement; elle a également informé la commission sur la situation concernant l’engagement de la Swisscoy au Kosovo et sur diverses thématiques actuelles du DDPS, notamment une éventuelle participation de la Suisse au programme français de satellite de reconnaissance militaire CSO (composante spatiale optique). La CPS-N a noté que le DDPS n’avait pas encore pris de décision quant à sa participation à ce programme. La chef du DDPS a demandé des informations complémentaires, dont une présentation des autres options envisageables. Selon le DDPS, une participation à ce programme ne risquerait pas de remettre en question la neutralité de la Suisse, si deux conditions sont remplies: premièrement, la Suisse devrait pouvoir faire jouer en tout temps une clause suspensive lui permettant de retirer sa participation et, deuxièmement, cette participation ne devrait pas dépasser financièrement une certaine masse critique; dans tous les cas, elle devra être approuvée par le Parlement.
La commission a siégé les 18 et 19 février 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Werner Salzmann (UDC, BE) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Guy Parmelin, chef du DEFR, et de la conseillère fédérale Viola Amherd, chef du DDPS.