La Commission de la politique de sécurité du Conseil national (CPS-N) a procédé à la discussion par article de la révision totale de la loi sur la protection de la population et sur la protection civile (LPPCi; 18.085). Elle a pris acte des travaux de sa sous-commission, qui a examiné, ces dernières semaines, les nombreuses propositions de modification soumises par les cantons et qui a présenté diverses solutions à la commission. La commission a suivi les propositions de sa sous-commission sur de nombreux points, reprenant ainsi plusieurs requêtes des cantons.
Par 15 voix contre 8, la commission propose à son conseil de citer le
service civil parmi les organisations partenaires œuvrant dans le cadre de la protection de la population (art. 3). Selon la commission, cette mesure peut renforcer durablement la capacité à durer du système dans son ensemble. Une minorité estime que le service civil ne dispose pas des structures nécessaires pour être considéré comme une organisation partenaire.
S’agissant des
tâches de la protection civile (art. 28), la commission propose, à l’unanimité, de ne pas étendre le profil des prestations de la protection civile au service sanitaire. Selon elle, une telle extension n’est pas judicieuse tant qu’il n’y aura pas de bases conceptuelles visant à garantir les services de santé publique en Suisse en cas de catastrophe ou de situation d’urgence.
Par 20 voix contre 3, la commission rejette le
modèle de service long proposé par le Conseil fédéral dans la protection civile (art. 32). Vu que les personnes astreintes à la protection civile accomplissent généralement entre 70 et 80 jours de service, la majorité de la commission ne voit pas pour quelles raisons une personne devrait volontairement effectuer 245 jours de service. Une minorité propose de maintenir cette possibilité.
En ce qui concerne les
abris et les contributions de remplacement (art. 61 à 67), la commission s’est penchée sur plusieurs modèles et propose à son conseil de maintenir le système actuel (respectivement par 17 voix contre 6 et par 17 voix contre 1 et 5 abstentions). Selon la commission, le système actuel garantit la protection de la population en cas de crise ou de catastrophe. Contrairement au projet du Conseil fédéral, la commission propose en outre que les contributions de remplacement puissent être affectées à la rénovation d’abris publics et privés ou à des tâches de formation dans la protection civile. Plusieurs minorités proposent de supprimer l’obligation de construire des abris ou de verser des contributions de remplacement ou proposent de geler la construction de nouveaux abris.
S’agissant de la répartition du
financement entre la Confédération et les cantons (art. 92 et 93), la commission propose, à l’unanimité, que la Confédération, et non les cantons, supporte les coûts liés au système d’information sur le personnel de l’armée et de la protection civile (SIPA). La commission considère qu’il appartient à la Confédération de prendre en charge ces coûts, puisque c’est la Confédération qui exploite et développe le système.
Le Conseil national examinera l’objet 18.085 à la session d’été. Par ailleurs, la commission a décidé de publier, d’ici la fin de la semaine, les fiches d’information que le DDPS a présentées à la sous-commission; ces documents ont servi de base de discussion et de décision à la commission.
A sa séance des 21 et 22 janvier 2019, la commission était entrée en matière sur ce projet (18.085) à l’unanimité et avait auditionné la Conférence gouvernementale des affaires militaires, de la protection civile et des sapeurs-pompiers (CG MPS). Cette audition avait révélé d’importantes divergences entre le Conseil fédéral et les cantons s’agissant des modalités précises du projet, notamment de la délégation de compétences législatives, de la transparence des coûts et des bases stratégiques. Pour cette raison, la commission avait décidé d’instituer une sous-commission chargée d’examiner les requêtes des cantons et de présenter les modifications nécessaires à la commission.
Système national d’échange de données sécurisé
Après l’examen de la LPPCi, la commission s’est penchée sur l’objet 18.088 «Système national d’échange de données sécurisé. Crédit d’engagement». Ce projet prévoit d’allouer 150 millions de francs au développement et à l’acquisition du système. Les délibérations de la commission ont porté en priorité sur les coûts élevés et sur la durée de la phase de mise en œuvre du projet. Au cours des discussions, la CPS-N a pris acte du fait que le système national d’échange de données sécurisé était un projet informatique clef suivi de près par la Délégation des finances. La commission se félicite en outre que l’arrêté fédéral prévoie une libération du crédit en trois tranches, en fonction de l’évolution du projet. La CPS-N estime que l’institution d’un système d’échange de données sécurisé est nécessaire afin de garantir l’échange d’informations et de données à haut débit entre les acteurs de la protection de la population en cas de catastrophe ou d’urgence, ainsi qu’en cas de cyberattaques et de pannes d’électricité. Par conséquent, l’entrée en matière n’a pas été contestée et, au vote sur l’ensemble, la CPS-N a approuvé le projet à l’unanimité. L’objet 18.088 sera examiné par le Conseil national à la session d’été, tout comme la révision de la LPPCi.
La commission a siégé le 15 mai 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Werner Salzmann (UDC, BE).