Le 1er août, jour de la fête nationale, est le seul jour férié au niveau fédéral. Il a été inscrit dans la Constitution à la suite d’une votation populaire et la population l’a massivement adopté. La déclaration d’un deuxième jour férié national, le 12 septembre, non seulement coûterait cher à l’économie, mais n’est pas non plus nécessaire. La cohésion nationale de la Suisse est célébrée en grande pompe le 1er août : il ne faut pas qu’une deuxième date entre en concurrence avec ce jour si particulier. Le fait de renoncer à un deuxième jour férié national ne diminue en rien l’importance des évènements de 1848 pour la construction de la Suisse. Comme le montrent les célébrations du 175e anniversaire de la Constitution fédérale qui ont lieu actuellement, il n’est pas forcément nécessaire d’avoir un jour férié pour rendre hommage aux réalisations de l’époque. La Commission des institutions politiques du Conseil des États (CIP-E) va donc examiner la possibilité d’institutionnaliser ce genre d’activités et, le cas échéant, déposer une intervention allant dans ce sens. Par 10 voix contre 1, elle propose cependant de rejeter la motion 21.4075 visant à faire du 12 septembre un jour férié au niveau fédéral.
Emplois publics : les personnes âgées ne sont pas discriminées
Contrairement au Conseil national, la CIP-E est d’avis qu’il n’y a aucune discrimination des personnes âgées dans les emplois publics et qu’il n’est donc pas nécessaire d’agir en la matière. À l’unanimité, elle se prononce contre la motion 21.3655, adoptée par le Conseil national. Il ne peut y avoir discrimination liée à l’âge que lorsque, dans une situation équivalente, des personnes sont traitées différemment en raison de leur âge sans qu’il n’existe de raison objective. Des limites d’âge maximales sont donc admissibles dans différents domaines. En outre, conformément à l’ordonnance sur le personnel de la Confédération, les employés de la Confédération peuvent continuer de travailler jusqu’à 70 ans.
Déposer des interventions pendant les sessions spéciales ?
Chaque conseil peut décider de se réunir en session spéciale si les sessions ordinaires ne lui permettent pas de traiter tous les objets prêts à être traités. Le Conseil national, en particulier, fait fréquemment usage de cet instrument, notamment pour traiter des interventions. Or, si une multitude de nouvelles interventions sont déposées lors des sessions spéciales, le nombre d’objets pendants ne diminue pas. Pour cette raison, le Conseil national a, à la session de printemps, donné suite à l’initiative parlementaire 22.433, déposée par le conseiller national Gregor Rutz, qui vise à modifier la loi sur le Parlement de sorte qu’il ne soit plus possible de déposer des interventions parlementaires durant les sessions spéciales. La CIP-E considère que le problème concerne surtout le Conseil national ; par 9 voix contre 2, elle s’oppose à une modification de la loi sur le Parlement et, partant, à l’initiative parlementaire. Elle estime que le Conseil national pourrait régler ce problème en modifiant son règlement.
Le droit de veto en matière d’ordonnance n’a pas lieu d’être
La commission a pris acte du fait que le Conseil national s’est une nouvelle fois prononcé, lors de la session de printemps, en faveur de l’introduction d’une possibilité pour les Chambres fédérales d’opposer un veto aux ordonnances du Conseil fédéral. La CIP-E reste cependant d’avis qu’il s’agit là d’un suroutillage inutile et est unanimement défavorable à l’initiative parlementaire 21.431 du conseiller national Fabio Regazzi. Selon elle, il appartient au Parlement de ne pas donner trop de latitude à l’exécutif dans la norme de délégation. De plus, l’Assemblée fédérale peut influer efficacement sur les ordonnances du Conseil fédéral à l’aide des motions.
Loi sur le service des adresses : auditions
Le projet du Conseil fédéral pour la création d’une loi fédérale sur le système national de consultation des adresses des personnes physiques (23.039 loi sur le service national des adresses, LSAdr) a été présenté à la commission. Cette loi vise à créer un service national des adresses (SNA), qui permettra à certains services administratifs ainsi qu’aux tiers chargés d’un mandat légal de consulter les adresses de la population résidante de toute la Suisse. Consulter ces données n’est actuellement possible qu’au niveau communal ou cantonal. En créant un système national de consultation des adresses, le législateur entend simplifier les processus administratifs. Estimant que des clarifications sont encore nécessaires sur différents points, la commission a décidé de procéder à des auditions avant de se prononcer sur le projet.
La commission a siégé les 6 et 7 juillet 2023 à Glaris, sous la présidence du conseiller aux États Mathias Zopfi (GL/G). Elle a ainsi pu échanger de manière informelle et conviviale avec des représentantes et des représentants du canton de Glaris et des trois communes glaronnaises. Lors de la séance, le président du gouvernement Benjamin Mühlemann et la conseillère d’État Marianne Lienhard ont donné à la commission un aperçu intéressant du fonctionnement de la Landsgemeinde glaronnaise et de l’encadrement des requérantes et requérants d’asile dans le canton de Glaris. Le jeudi après-midi, une excursion à la mine d’ardoise Landesplattenberg, à Engi – le village natal du président, – était au programme.