Par 15 voix contre 7 et 2 abstentions, la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a approuvé la révision de la loi sur la protection de l’environnement (18.095). Le projet du Conseil fédéral vise à mettre en œuvre deux motions de même teneur (17.3843 et 17.3855) qui ont été adoptées par le Parlement sans opposition. Celles-ci demandaient la mise en place rapide d’une réglementation identique au règlement sur le bois de l’Union européenne (RBUE) interdisant l’importation de bois issu de coupes illégales. La commission souhaite même aller plus loin que le projet du Conseil fédéral : elle a décidé, par 16 voix contre 9, d’y ajouter une disposition obligeant les commerçants à informer les consommateurs sur le type et l’origine du bois utilisé. L’objectif est de maintenir l’obligation de déclarer qui existe aujourd’hui. Par ailleurs, la CEATE-N propose, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, d’habiliter le Conseil fédéral à définir des exigences concernant la mise sur le marché d’autres matières premières et produits, voire d’interdire cette mise sur le marché dans les cas où leur culture, leur extraction ou leur production nuit considérablement à l’environnement ou met en péril l’utilisation durable des matières premières naturelles. La commission a introduit cette disposition dans le cadre de ses délibérations sur la problématique de l’huile de palme. Une minorité de la commission propose de renoncer à cette disposition.
Renouvellement de concessions hydrauliques
La commission propose de préciser la réglementation relative aux études de l’impact sur l’environnement requises pour le renouvellement de concessions hydrauliques. À l’avenir, ces études se fonderont sur l’état tel qu’il se présente au moment du renouvellement de la concession. Adopté par 14 voix contre 9 et 1 abstention, le projet concerné met en œuvre l’initiative parlementaire du conseiller national Albert Rösti (16.452). A cet égard, une minorité s’est prononcée en faveur de la disposition supplémentaire prévoyant que, dans de tels cas, des mesures en faveur de la nature et des paysages soient convenues ou ordonnées, dans la mesure du possible et pour autant que ces mesures soient proportionnelles. Les résultats de la consultation sont disponibles sur
la page Internet de la commission.
Correction du Rhône
La commission s’est penchée une première fois sur le crédit d’ensemble de 1,022 milliard de francs relatif à la réalisation de la 2e étape de la 3e correction du Rhône (18.097). La 3e correction du Rhône, qui touche les cantons du Valais et de Vaud, constitue le plus grand projet de protection contre les crues de Suisse. Elle vise à empêcher des dégâts dus aux crues, qui pourraient se chiffrer à plus de 10 milliards de francs en cas d’événement important. Le 11 avril dernier, la Commission des finances du Conseil national avait proposé, à l’unanimité, à la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) et au Conseil national d’approuver ce crédit d’ensemble. La CEATE-N reconnaît l’importance de la 3e correction du Rhône, mais, étant donné le montant considérable du crédit d’ensemble, elle souhaite obtenir encore d’autres éclaircissements de la part de l’administration, en particulier des chiffres détaillés relatifs à la participation des deux cantons concernés.
Enfin, la commission propose, par 13 voix contre 11, de ne pas donner suite à l’iv. pa. Giezendanner 18.411, parce qu’elle considère que son objectif, soit l’harmonisation des valeurs d’oxyde d’azote et de gaz d’échappement avec les valeurs appliquées en Europe, est déjà atteint.
La commission a siégé les 29 et 30 avril 2019 à Berne, sous la présidence du conseiller national Roger Nordmann (S, VD).