Dans le cadre de son inspection, la CdG-N s'est penchée sur la question de savoir si, eu égard au fait qu'elles ne distinguent pas entre les différentes technologies disponibles, les dispositions légales régissant le droit des contrats et la protection des données garantissent pour le consommateur un niveau de protection identique dans le cadre du commerce électronique que dans le cadre du commerce traditionnel.
Les résultats d'une évaluation effectuée par le Contrôle parlementaire de l'administration (CPA) ont clairement montré que, en pratique, les caractéristiques du commerce électronique ne permettent pas une protection du consommateur équivalente à celle du commerce traditionnel. Ce constat n'est pas seulement important pour la protection des consommateurs, mais également pour le développement même du commerce électronique en Suisse. De fait, celui-ci dépend en grande partie de la confiance du consommateur, et donc de sa protection : favoriser la protection de l'un, c'est contribuer à l'essor de l'autre. Cette forme de commerce ouvre des perspectives nouvelles aux petites et moyennes entreprises (PME), particulièrement à celles qui sont établies dans les régions périphériques. Aussi la CdG-N estime-t-elle que le Conseil fédéral doit faire en sorte que ce domaine figure en bonne place dans les services de conseil aux PME.
L'examen a également montré que la confiance du consommateur passe par la transparence s'agissant de l'identité du fournisseur sur Internet et des diverses phases de la conclusion du contrat électronique. La CdG-N demande donc la mise en place d'une obligation de s'identifier pour les fournisseurs sur Internet ainsi que l'introduction de prescriptions régissant la transparence en matière de conclusion de contrats. La commission demande également que soit examinée l'introduction, en plus des mesures déjà prévues par le code des obligations, d'un droit à la réparation à raison des défauts de la chose vendue, sans possibilité d'exclusion conventionnelle.
Le commerce électronique ayant une vocation fortement internationale, la commission estime qu'il est nécessaire de faire en sorte de protéger le consommateur suisse, notamment pour assurer une égalité de traitement par rapport au consommateur européen. La CdG-N demande ainsi au Conseil fédéral de prévoir un droit de révocation dans le domaine du commerce électronique.
La protection des données est un autre élément indispensable pour la confiance dans le commerce électronique. La commission a identifié plusieurs problèmes dans ce domaine et invite le Préposé fédéral à la protection des données à faire usage, dans le secteur du commerce électronique, des instruments prévus à l'article 29 de la loi sur la protection des données. La commission y voit un moyen de clarifier un certain nombre de questions encore ouvertes relatives à l'exécution de cette loi dans le secteur du commerce électronique.
Il a déjà été tenu compte de diverses constatations et conclusions de la CdG-N dans le cadre des travaux de révision du code des obligations, de la loi sur la concurrence déloyale, de la loi sur la protection des données et de la loi sur l'information et la protection des consommateurs. L'examen auquel la CdG-N a procédé confirme combien il est important que ces travaux de révision soient menés à bien.
La CdG-N s'est réunie le 9 novembre 2004 à Berne, sous la présidence de M. le conseiller national Hugo Fasel (PCS, FR).
Le rapport de la CdG-N (y compris rapport du CPA en annexe) peut être consulté sur le site internet du Parlement, "www.parlement.ch", sous la rubrique "e-doc", "Rapports du Parlement", "Commissions de contrôle".
Berne,
11.11.2004 Services du parlement