Allocations familiales pour les travailleurs indépendants
La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats refuse de garantir au niveau fédéral un droit aux allocations familiales pour les personnes exerçant une activité indépendante. Elle demande par ailleurs au Conseil fédéral d’imposer plus fermement l’introduction des forfaits liés aux prestations (DRG).

La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS‑E) s’est penchée sur la modification de la loi sur les allocations familiales destinée à mettre en œuvre l’iv. pa. Fasel « Un enfant, une allocation » (06.476 n). Par 7 voix contre 4, elle propose de ne pas entrer en matière sur le projet, qui prévoit que toutes les personnes exerçant une activité lucrative indépendante puissent faire valoir un droit aux allocations familiales au même titre que les salariés. À ce jour, seuls treize cantons disposent d’une réglementation sur les allocations familiales applicable aux indépendants. Par ailleurs, lors de l’élaboration de la loi sur les allocations familiales, le Conseil des Etats s’était déjà opposé à une extension du champ d’application de la loi aux travailleurs indépendants. La majorité de la commission estime aujourd’hui encore qu’il n’y a aucune raison d’introduire au niveau fédéral un droit de ce genre, étant donné que les indépendants doivent financer eux-mêmes ces allocations par des cotisations calculées en fonction de leur revenu soumis à l’AVS. Du reste, les premiers intéressés ne souhaitent pas non plus l’introduction de ce droit.

Au chapitre de l’assurance maladie, la commission n’est pas satisfaite de l’avancement des travaux concernant l’introduction des forfaits liés aux prestations (Diagnosis Related Groups, DRG). Elle l’a clairement exprimé dans le débat consacré au rapport sur l’introduction des forfaits liés aux prestations, établi en réponse au postulat Goll (09.3061) et approuvé par le Conseil fédéral le 27 janvier 2010. La commission a souligné que les DRG devaient être introduits, comme prévu, le 1er janvier 2012. En outre, les investissements ne devraient être remboursés que dans la mesure où ils sont indispensables au bon fonctionnement de l’assurance obligatoire des soins. Dans ce contexte, la commission a décidé d’écrire au Conseil fédéral pour l’inviter à imposer plus fermement l’introduction des DRG. Elle réexaminera l’Etat d’avancement des travaux à sa séance des 19 et 20 mai 2010.

Dans le cadre d’un co-rapport (verbal) relatif à la loi sur les professions relevant du domaine de la psychologie (09.075), dressé à l’intention de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E), la commission s’est félicitée en particulier de la nouvelle protection des titres, de la garantie de qualité ainsi créée et, par conséquent, de la protection des personnes qui suivent une psychothérapie. Elle a également jugé positif le fait que l’interface avec la LAMal n’ait subi aucune modification et qu’aucun surcoût n’en ait donc résulté. La commission souhaite néanmoins que la CSEC-E procède à un examen détaillé pour déterminer si seuls les titulaires d’un master en psychologie peuvent effectivement suivre une formation continue en psychothérapie ou si cette formation ne pourrait pas aussi être ouverte aux titulaires de masters obtenus dans d’autres filières (par ex. théologie ou philosophie).

 

Un registre du cancer dans chaque canton

Par 7 voix contre 0 et 3 abstentions, la CSSS-E a approuvé l’iv. pa. Heim « Registre national du cancer » (07.501), à laquelle la CSSS-N avait donné suite en octobre 2008. Cette intervention vise à regrouper dans un registre national les données relatives au cancer, enregistrées dans chaque canton selon une méthode uniforme. La commission a cependant pris cette décision en souhaitant que la CSSS-N coordonne ses travaux relatifs à l’élaboration d’un projet d’acte avec ceux du Département fédéral de l’intérieur (DFI), qui sont déjà en cours. Par 6 voix contre 4 et 1 abstention, la commission propose par contre de rejeter la mo. Conseil national (Müller Geri) « Pour un registre national du cancer » (07.3638).

 

La CSSS-E a en outre examiné trois initiatives déposées par le canton de Genève :

À une courte majorité, elle a soutenu deux d’entre elles, relatives aux réserves des assureurs-maladie. Avec la voix prépondérante de son président, la commission a en effet donné suite à l’iv. ct. GE « Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification » (09.319), qui réclame la constitution distincte des réserves pour chaque canton. Elle a également donné suite, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, à l’iv. ct. GE « Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Introduction d’un plafond pour les réserves » (09.320), qui vise à habiliter le Conseil fédéral à fixer non seulement la réserve minimale, mais aussi la réserve maximale de sécurité. Dans le canton de Genève, la part des réserves à la fin 2008 s’est élevée en effet à plus de 40 % des primes encaissées, dépassant largement les exigences légales.

La commission a par contre proposé, par 8 voix contre 3, de ne pas donner suite à l’iv. ct. GE « Pour un congé parental » (08.330). Par cette intervention, le canton de Genève voudrait permettre aux cantons qui le souhaitent d’instaurer un congé parental financé par les cotisations paritaires de l’assurance-maternité cantonale. La commission a par ailleurs ajourné l’examen d’une quatrième initiative déposée par ce même canton (09.321 Iv. ct. GE. Loi fédérale sur les allocations familiales), pour attendre la discussion sur le registre des allocations familiales (09.068 n Loi sur les allocations familiales. Modification).

Enfin, en ce qui concerne l’iv. pa. Maury Pasquier « Ratification de la Convention n° 183 de l’OIT sur la protection de la maternité » (07.455), la CSSS-E s’est ralliée, par 5 voix contre 2 et 3 abstentions, à la décision de son homologue du Conseil national, qui y avait donné suite en novembre 2008. Les dispositions légales en vigueur en Suisse satisfont désormais aux exigences de cet accord. Toute modification de la Convention de l’OIT requiert l’aval du Parlement.

La commission a siégé à Berne le 15 février 2010, sous la présidence du conseiller aux Etats Alex Kuprecht. Elle a par ailleurs procédé à l’audition du conseiller d’Etat genevois Pierre-François Unger.

 

 

Berne, le 16 février 2010 Services du Parlement