Par 7 voix contre 6, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États est entrée en matière sur la loi sur la prévention. En outre, elle a décidé de déposer une initiative visant à empêcher une hausse des primes d’assurance-maladie lors de l’introduction du nouveau financement hospitalier. Enfin, elle a rejeté l’idée d’adapter au pouvoir d’achat les rentes AI exportées à l’étranger.

Une courte majorité de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États s’est prononcée pour l’entrée en matière sur la loi sur la prévention ( 09.076 n), que le Conseil national avait adoptée lors de la session spéciale d’avril 2011. Elle estime en effet qu’il est nécessaire de mettre en place une stratégie nationale en matière de santé et de définir clairement les compétences dans ce domaine ; l’objectif est  notamment de lutter contre les maladies chroniques, qui, de plus en plus fréquentes en raison du vieillissement de la population, sont susceptibles d’engendrer des coûts élevés pour le système de santé. Une minorité de la commission considère au contraire qu’il n’est pas nécessaire de prévoir une nouvelle loi pour mieux coordonner les efforts, déjà soutenus, dans le domaine de la prévention. Avant de prendre sa décision, la commission avait auditionné un adversaire et un défenseur de la loi ainsi que des représentants de la Conférence des directeurs cantonaux de la santé (CDS) et de la fondation Promotion Santé Suisse*. Elle procédera à la discussion par article à l’une de ses prochaines séances.

Par ailleurs, la commission s’est une nouvelle fois informée de l’état de la mise en œuvre du nouveau financement des hôpitaux et, en particulier, de l’avancement des travaux concernant l’introduction des DRG. À cet effet, elle a entendu le conseiller d’État Carlo Conti, président de la société SwissDRG SA. Sur la base de différents chiffres laissant entrevoir le risque d’une augmentation de primes à la suite de l’introduction du nouveau financement hospitalier, la commission a décidé, par 8 voix contre 0 et 4 abstentions, de déposer une initiative de commission visant à compléter les dispositions transitoires du projet de financement hospitalier. Cette initiative demande, d’une part, que le passage au nouveau financement hospitalier ne justifie ni hausses tarifaires, ni augmentations de primes et, d’autre part, que les critères de la qualité et du caractère économique soient déterminants dans le cadre des procédures administratives et récursoires concernant l’admission d’hôpitaux. Il reste à la commission à obtenir l’aval de son homologue du Conseil national, l’objectif étant que le projet puisse être soumis au vote final à la session d’été 2011.

Dans ce contexte, la commission a également proposé, à l’unanimité, d’adopter la motion de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national intitulée Assurer la qualité des soins lors de l’introduction des DRG ( 10.3882 ).

Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, la commission s’est par ailleurs opposée à une nouvelle prolongation de la disposition – arrivant à échéance à la fin de l’année – qui prévoit de limiter le nombre des fournisseurs de prestations autorisés à pratiquer des soins à la charge de l’assurance-maladie.

En outre, la commission propose, par 10 voix contre 2, de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 09.489 n Exportation des rentes AI en parité du pouvoir d’achat, déposée par le groupe UDC et à laquelle le Conseil national avait donné suite par 83 voix contre 81, contre l’avis de sa commission. La mesure proposée par cette initiative avait déjà été rejetée à l’issue des débats relatifs à la 5e révision de l’AI, au motif qu’elle impliquerait une charge administrative excessive et qu’elle frapperait en particulier les Suisses de l’étranger.

Par ailleurs, la commission propose, sans opposition, d’adopter la motion Conseil national (Parmelin) Durcissement des sanctions dans le domaine du trafic et de la contrefaçon de produits médicaux (10.3786 n). Elle entend ainsi soutenir les efforts du Conseil fédéral, qui avait proposé de durcir les dispositions pénales dans l’avant-projet de révision ordinaire de la loi sur les produits thérapeutiques (le gouvernement devrait présenter son message au Parlement en 2012). La commission a en outre relevé le rôle important que joue dans ce domaine la convention Médicrime, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe le 9 décembre 2010.

Enfin, la commission a donné, pour la deuxième fois, son avis sur les ordonnances relatives à la réforme structurelle de la LPP.

La commission a siégé le 5 mai 2011 à Berne, sous la présidence du conseiller aux États Alex Kuprecht (UDC, SZ) et pour partie en présence du conseiller fédéral Didier Burkhalter. 

 

*La commission a auditionné les personnes suivantes : Peter Gomm, conseiller d’État du canton de Soleure et représentant de la CDS ; Joachim Eder, conseiller d’État du canton de Zoug et président de la fondation Promotion Santé Suisse ; Rudolf Horber, secrétaire général de l’Alliance des milieux économiques pour une politique de prévention modérée ; Doris Fischer-Taeschler, directrice de l’Association Suisse du Diabète et représentante de l’Alliance pour la santé en Suisse.

 

Berne, le 6 mai 2011  Services du Parlement