A la suite des événements liés à la suspension du médecin en
chef de l’armée, la CdG-N a décidé de clarifier les circonstances dans
lesquelles celui-ci avait été suspendu (enquêtes disciplinaire et
administrative pour soupçon d’infractions contre le patrimoine et contre les
devoirs de fonction et les devoirs professionnels). La CdG-N s’était déjà
informée de l’état de la procédure pendant les investigations du DDPS et avait
posé diverses questions à ce sujet. Une partie de ces questions étaient restées
sans réponse, même après l’audition du chef du DDPS, ce qui avait poussé la
commission à procéder à des éclaircissements supplémentaires. Dans ce cadre,
elle a cherché en particulier à clarifier le rôle joué par le chef du DDPS et
le secrétariat général dans les différentes investigations et à déterminer
s’ils avaient agi de manière appropriée. Pour ce faire, la commission a examiné
plusieurs documents et auditionné les acteurs concernés.
Dans son rapport, la CdG-N parvient à la conclusion que,
après les erreurs et mauvaises appréciations initiales, le DDPS a pris les
mesures nécessaires pour traiter les reproches de manière exhaustive et
approfondie et régler les problèmes identifiés. La commission considère
néanmoins que le chef du département, le secrétariat général et l’unité
«Affaires juridiques Défense» portent une partie de la responsabilité dans la
manière inappropriée dont s’est déroulée la procédure menée contre le médecin
en chef de l’armée.
La CdG-N salue les différentes mesures prises dans la foulée
par le DDPS et les juge, dans l’ensemble, pertinentes. Parmi ces mesures
figurent l’adoption de règles claires en matière de défraiements, entrées en
vigueur pour le DDPS le 1er septembre 2018, la restructuration de l’unité
«Affaires juridiques Défense», la séparation du service d’alerte
professionnelle de l’armée de l’unité «Affaires juridiques Défense» et l’examen
des rôles et des tâches du médecin en chef de l’armée en sa qualité de
responsable des Affaires sanitaires et de mandataire du Conseil fédéral pour le
Service sanitaire coordonné. Elle regrette toutefois que la mise en œuvre de
certaines de ces mesures progresse si lentement et attend du DDPS qu’il mette en
œuvre ces mesures rapidement.
Concernant les défraiements, la CdG-N attend une mise en
œuvre rapide et systématique de la nouvelle réglementation en la matière. Il
importe en particulier de placer les cadres dirigeants devant leurs
responsabilités : ces personnes doivent donner l’exemple dans la pratique en
appliquant le principe de l’utilisation économe des ressources et veiller ainsi
à une transformation de la culture d’administration du DDPS. Aux yeux de la
CdG-N, l’approche du DDPS en matière de défraiements doit être adaptée à celle
qui a cours dans le reste de l’administration fédérale.
Cette affaire, ainsi que des investigations antérieures des
Commissions de gestion (CdG), ont soulevé différentes questions de fond au
sujet des enquêtes administratives et des enquêtes disciplinaires. Les CdG ont
par conséquent décidé, en janvier 2018, de charger le Contrôle parlementaire de
l’administration de procéder à une évaluation de ces instruments et de leur
application.
Dans son rapport publié aujourd’hui, la CdG-N invite le
Conseil fédéral à prendre position d’ici au 17 janvier 2019 sur les indications
et les demandes qui y sont formulées.
La CdG-N a siégé à Berne le 12 octobre 2018, sous la
présidence de la conseillère nationale Doris Fiala (PLR, ZH) et du conseiller
national Erich von Siebenthal (UDC, BE).