A sa séance de ce jour, la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a adopté, à l’intention du Conseil fédéral, son rapport sur les événements liés au médecin en chef de l’armée, qu’elle a ensuite publié. La CdG-N parvient à la conclusion que l’affaire en question a fait l’objet d’une analyse suffisante de la part du DDPS. Elle regrette toutefois que la mise en œuvre de certaines mesures tire en longueur et demande au DDPS de modifier durablement sa culture d’entreprise en matière de défraiements.

A la suite des événements liés à la suspension du médecin en chef de l’armée, la CdG-N a décidé de clarifier les circonstances dans lesquelles celui-ci avait été suspendu (enquêtes disciplinaire et administrative pour soupçon d’infractions contre le patrimoine et contre les devoirs de fonction et les devoirs professionnels). La CdG-N s’était déjà informée de l’état de la procédure pendant les investigations du DDPS et avait posé diverses questions à ce sujet. Une partie de ces questions étaient restées sans réponse, même après l’audition du chef du DDPS, ce qui avait poussé la commission à procéder à des éclaircissements supplémentaires. Dans ce cadre, elle a cherché en particulier à clarifier le rôle joué par le chef du DDPS et le secrétariat général dans les différentes investigations et à déterminer s’ils avaient agi de manière appropriée. Pour ce faire, la commission a examiné plusieurs documents et auditionné les acteurs concernés.

Dans son rapport, la CdG-N parvient à la conclusion que, après les erreurs et mauvaises appréciations initiales, le DDPS a pris les mesures nécessaires pour traiter les reproches de manière exhaustive et approfondie et régler les problèmes identifiés. La commission considère néanmoins que le chef du département, le secrétariat général et l’unité «Affaires juridiques Défense» portent une partie de la responsabilité dans la manière inappropriée dont s’est déroulée la procédure menée contre le médecin en chef de l’armée.

La CdG-N salue les différentes mesures prises dans la foulée par le DDPS et les juge, dans l’ensemble, pertinentes. Parmi ces mesures figurent l’adoption de règles claires en matière de défraiements, entrées en vigueur pour le DDPS le 1er septembre 2018, la restructuration de l’unité «Affaires juridiques Défense», la séparation du service d’alerte professionnelle de l’armée de l’unité «Affaires juridiques Défense» et l’examen des rôles et des tâches du médecin en chef de l’armée en sa qualité de responsable des Affaires sanitaires et de mandataire du Conseil fédéral pour le Service sanitaire coordonné. Elle regrette toutefois que la mise en œuvre de certaines de ces mesures progresse si lentement et attend du DDPS qu’il mette en œuvre ces mesures rapidement.

Concernant les défraiements, la CdG-N attend une mise en œuvre rapide et systématique de la nouvelle réglementation en la matière. Il importe en particulier de placer les cadres dirigeants devant leurs responsabilités : ces personnes doivent donner l’exemple dans la pratique en appliquant le principe de l’utilisation économe des ressources et veiller ainsi à une transformation de la culture d’administration du DDPS. Aux yeux de la CdG-N, l’approche du DDPS en matière de défraiements doit être adaptée à celle qui a cours dans le reste de l’administration fédérale.

Cette affaire, ainsi que des investigations antérieures des Commissions de gestion (CdG), ont soulevé différentes questions de fond au sujet des enquêtes administratives et des enquêtes disciplinaires. Les CdG ont par conséquent décidé, en janvier 2018, de charger le Contrôle parlementaire de l’administration de procéder à une évaluation de ces instruments et de leur application.

Dans son rapport publié aujourd’hui, la CdG-N invite le Conseil fédéral à prendre position d’ici au 17 janvier 2019 sur les indications et les demandes qui y sont formulées.

La CdG-N a siégé à Berne le 12 octobre 2018, sous la présidence de la conseillère nationale Doris Fiala (PLR, ZH) et du conseiller national Erich von Siebenthal (UDC, BE).