La commission souligne que la Suisse dispose d’un droit pénal des mineurs qui fonctionne très bien et que les mesures de protection prévues par la loi permettent la réinsertion de la plupart des jeunes délinquants et délinquantes, de sorte qu’il n’y a plus de risque de les voir commettre d’autres infractions par la suite. Elle estime que le manque de sécurité dénoncé par la motion Caroni 16.3142 (« Droit pénal des mineurs. Combler une lacune en matière de sécurité ») ne concerne qu’un nombre infime de procédures et qu’il ne semble pas justifié de bouleverser un système éprouvé pour ces quelques cas exceptionnels. Elle souligne en outre que le développement de la personnalité et du cerveau des délinquantes et délinquants mineurs n’est pas encore achevé et qu’il n’est donc pas possible, selon les spécialistes de la psychiatrie médico-légale, d’établir un pronostic à moyen ou à long terme concernant la dangerosité des personnes concernées. Une minorité propose à son conseil d’entrer en matière sur le projet 2 et souligne que la solution du Conseil fédéral est très équilibrée, puisqu’elle limite la possibilité d’un internement à l’infraction d’assassinat, pour les auteurs âgés de plus de 16 ans et en cas de danger existant pour des tiers à la sortie d’un placement en milieu fermé à la majorité. Le Conseil des États se prononcera sur l’entrée en matière sur le projet 2 à la session de printemps.
Par 7 voix contre 4 et 1 abstention, la commission est entrée en matière sur le projet 1 du train de mesures relatif à l’exécution des sanctions. Le projet 1 prévoit qu’aucun congé non accompagné ne sera accordé aux délinquants et délinquantes qui subissent un internement ou une peine privative de liberté en milieu fermé. La commission procédera à la discussion par article du projet 1 lors d’une prochaine séance.
Mesures de protection préventives contre les personnes dangereuses – pas de nécessité de prendre des mesures supplémentaires
La commission souligne que le droit en vigueur contient déjà différentes dispositions garantissant que la dangerosité d’une personne est soigneusement examinée avant sa libération. En outre, depuis l’entrée en vigueur, en juin 2022, de la loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme, les autorités disposent de nouveaux instruments, tels que l’obligation de se présenter, l’interdiction de contact, l’interdiction de quitter le territoire ou l’assignation à résidence, qui permettent de mieux surveiller les personnes potentiellement dangereuses ayant des convictions terroristes. La commission partage ainsi l’avis du Conseil fédéral selon lequel il n’est pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires et propose, par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, de rejeter la motion 20.4358 (« Mieux évaluer, avant sa libération, la menace terroriste que représente une personne »), déposée par la conseillère nationale Jacqueline de Quattro.
Discussion sur le régime de sanctions de la Suisse
La commission a entamé l’examen de deux motions demandant l’instauration d’une task force en vue du gel et éventuellement de la confiscation des avoirs des oligarques russes et biélorusses (22.3883 et 22.3236). Le chef du Département de l’économie, de la formation et de la recherche, le conseiller fédéral Guy Parmelin, l’a informée du régime des sanctions de la Suisse. La commission a pris note du fait que ce régime fait l’objet d’un examen permanent au sein de l’administration fédérale, qui veille à une large collaboration interdépartementale. Lors d’une prochaine séance, elle examinera en détail le cadre constitutionnel dans lequel s’inscrivent les sanctions en vigueur.
La séance ayant dû être interrompue en raison de l’évacuation du Palais fédéral, plusieurs objets figurant à l’ordre du jour n’ont pas pu être examinés. Ils seront vraisemblablement traités au cours du prochain trimestre.
La commission a siégé à Berne le 14 février 2023, sous la présidence du conseiller aux Etats Carlo Sommaruga (PS, GE).