Par 14 voix contre 8, la CIP-N propose de ne pas entrer en matière sur le projet visant à instaurer un frein à la réglementation (22.083). Ce projet, que le Conseil fédéral a présenté dans le cadre de la mise en œuvre d’une motion, prévoit de compléter l’art. 159 de la Constitution fédérale de manière à ce que, dans le même esprit que le frein aux dépenses existant, la majorité des membres de chaque conseil soit tenue d’approuver un projet d’acte lorsque celui-ci grève particulièrement les entreprises. Les modalités de ce frein à la réglementation seraient réglées dans la loi sur le Parlement.
Comme auparavant son homologue du Conseil des États, la CIP-N estime qu’un tel frein à la réglementation est discutable du point de vue de la démocratie et sur le plan institutionnel. Le projet introduirait deux types de lois différents, chacun ayant ses exigences de majorité. Il aurait pour effet de privilégier les intérêts des entreprises par rapport à d’autres intérêts sociétaux qui pourraient être tout aussi légitimes. Il convient en outre de se demander si l’instrument proposé est réellement efficace pour alléger les charges des entreprises. Aujourd’hui déjà, les coûts des réglementations pour les entreprises peuvent et doivent être soigneusement examinés ; s’il estime que ces coûts sont trop élevés, le Parlement peut refuser la réglementation concernée : il n’est donc pas nécessaire de la soumettre à un frein réglementaire. De plus, l’estimation du nombre d’entreprises concernées par une réglementation serait très incertaine. La CIP-N estime que le projet de loi fédérale sur l’allégement des coûts de la réglementation pour les entreprises (22.082), qui est actuellement pendant au Conseil national, est plus à même de répondre aux aspirations des entreprises.
Une minorité de la commission critique la densité normative croissante à laquelle sont exposées en particulier les petites et moyennes entreprises. Selon elle, l’instrument du frein à la réglementation contraindrait le Parlement à accorder une attention particulière aux propositions de réglementation touchant les entreprises.
Statut de protection S : les rapports de travail ne doivent plus être soumis à autorisation
Le Conseil fédéral et le responsable du groupe d’évaluation du statut S ont informé la commission du rapport final présenté par le groupe d’évaluation. Il est prévu que le groupe poursuive ses travaux. Le groupe a notamment été chargé de procéder à une évaluation globale du statut S et de l’admission provisoire, afin d’identifier les éventuelles possibilités de modifications législatives.
La commission estime qu’il serait déjà possible de lancer une amélioration ponctuelle : elle a décidé de déposer une motion (23.3968) visant à ce que les rapports de travail avec des personnes bénéficiant du statut de protection S ne doivent désormais plus être autorisés, mais seulement annoncés. Il s’agit de réduire les obstacles à l’activité professionnelle des personnes concernées et d’améliorer leur intégration sur le marché du travail. Dans ce contexte, la commission a été informée qu’un plan spécial en matière de formation était prévu afin de promouvoir l’intégration sur le marché du travail.
La présence de la cheffe du département a également été l’occasion de parler de la situation générale dans le domaine de l’asile. La dynamique est complexe au niveau international et la Suisse n’est pas plus mal lotie que d’autres pays. La situation n’est pas chaotique et le système fonctionne. La question de l’hébergement est particulièrement urgente et la commission attend de la Confédération qu’elle amène les cantons à assumer leurs responsabilités en mettant à disposition des sites et des places d’accueil. Au Tessin, la situation est particulièrement tendue en raison du grand nombre de personnes présentes dans les centres fédéraux et du fait qu’une petite minorité trouble l’ordre public. La commission a invité le département à suivre de près la situation avec les autorités locales et à utiliser toutes les bases juridiques possibles pour garantir la sécurité et l’ordre public, ou pour éviter une trop grande concentration de personnes en les répartissant mieux dans les cantons de Suisse centrale. En outre, il faut entretenir en permanence la coopération avec l’Italie en ce qui concerne les réadmissions.
Auditions menées par les deux CIP concernant la procédure en matière de traitement des crédits urgents
À la suite du traitement urgent de crédits dans le cadre du rachat de Credit Suisse par UBS, les Commissions des institutions politiques se sont demandé si les dispositions qu’elles avaient élaborées aux art. 28 et 34 de la loi sur les finances étaient adéquates ou si des modifications devaient y être apportées. Elles ont entendu des spécialistes de droit parlementaire et de droit constitutionnel à ce sujet. Ont été auditionnés Martin Graf, expert de droit parlementaire et ancien secrétaire des CIP, Andreas Kley, professeur de droit public à l’Université de Zurich, Pascal Mahon, professeur émérite de droit constitutionnel à l’Université de Neuchâtel, et Bernhard Rütsche, professeur de droit public à l’Université de Lucerne. Les commissions ont reçu de nombreuses suggestions intéressants. Elles décideront, lors de prochaines séances, si elles souhaitent élaborer une initiative de commission afin de prendre des mesures législatives.
La commission a siégé le 17 août 2023 à Berne, sous la présidence du conseiller national Marco Romano (M-E, TI). Les deux CIP ont tenu une séance conjointe le 18 août à Berne.