Lors de la dernière séance qu'elle avait tenue avant la pause estivale, la commission avait prévu de poursuivre en août la discussion par article du message relatif à l'introduction d'un mécanisme public de garantie des liquidités pour les banques d'importance systémique (Public Liquidity Backstop [PLB] ; 23.062 ; cf. communiqué de presse du 2.7.2024). Depuis, il est apparu de plus en plus clairement à la majorité de la commission que le projet présentait des connexions avec d'autres questions liées à la réglementation TBTF. Plusieurs questions, dont certaines sont fondamentales – par exemple le calcul du forfait compensatoire, la forme que doit prendre le privilège des créances, la conformité du PLB avec les normes internationales, pour n'en citer que quelques-unes –, sont étroitement liées à d'autres nouvelles réglementations en suspens et nécessitent un examen plus approfondi. En particulier, la commission s'attend à ce que le rapport de la Commission d'enquête parlementaire, qui sera disponible fin 2024, apporte des informations supplémentaires. Par 9 voix contre 2 et 2 abstentions, elle a donc décidé de suspendre la discussion par article jusqu'à la publication de ce rapport et, dans l'intervalle, de charger l'administration de clarifier les questions en attente.
La discussion par article de la loi sur les douanes avance bien
La commission a poursuivi l’examen par article de la loi sur les douanes (22.058). Sur plusieurs points, elle a décidé de s’écarter des décisions du Conseil national concernant la loi définissant les tâches d’exécution de l’OFDF (LE-OFDF) et son annexe : aux art. 17 et 18 LE-OFDF, elle propose de s’en tenir au projet du Conseil fédéral afin de ne pas compliquer inutilement le passage de la frontière. En outre, afin d’éviter des lacunes dans la réglementation, elle ne veut pas supprimer complètement les modifications prévues dans la loi sur l’alcool, mais les adapter. Enfin, dans la loi sur le contrôle des métaux précieux, elle propose quelques modifications destinées à améliorer la transparence et la traçabilité. La commission a par ailleurs confié des mandats de clarification à l’administration concernant la déclaration facilitée des marchandises ainsi que certaines dispositions qui doivent être modifiées dans la loi sur la TVA. Elle prévoit d’achever l’examen du projet au quatrième trimestre.
Non à l’extension de l’observation du marché dans les filières agroalimentaires
Par 7 voix contre 6, la CER-E décide de ne pas donner suite à l’initiative parlementaire 22.477, qui vise à développer l’observation du marché tout au long de la chaîne alimentaire. Parallèlement, elle propose à son conseil, par 12 voix sans opposition et 1 abstention, de rejeter la motion 21.3730, qui vise à relever séparément le niveau des prix des produits agricoles en fonction des méthodes de production. La commission justifie ses décisions par les travaux menés actuellement sur l’observation du marché dans le domaine des denrées alimentaires, notamment le rapport que le Conseil fédéral présentera en réponse aux postulats 22.4252 et 21.3831 et qui devra proposer des mesures concrètes en la matière. Il est vrai qu’accroître la transparence permet de clarifier la situation, mais cela n’atténue pas automatiquement la pression sur les prix dans le domaine des denrées alimentaires, selon la commission ; ce n’est donc pas nécessairement l’instrument idéal. La CER-E fait en outre remarquer que des déclarations générales sur la fixation des prix ne refléteraient guère les situations très diverses des agriculteurs et agricultrices suisses.
Scepticisme face à l’augmentation prévue de l’impôt sur le tabac
La commission a décidé, par 7 voix contre 5 et 1 abstention, de recommander au Conseil fédéral de renoncer à augmenter l’impôt sur différents produits du tabac. Elle considère qu’il convient d’attendre d’avoir la vue d’ensemble du marché des produits du tabac et des succédanés du tabac, qui sera établie dans le cadre de la réponse au postulat 23.3588 de la CER-N, et que les éventuelles mesures à prendre devront être étudiées dans ce contexte. Certains membres de la commission sont favorables à l’augmentation du taux d’imposition du tabac, qui constitue selon eux un instrument utile pour équilibrer le budget de la Confédération.
Franchise-valeur dans le trafic touristique
Le Conseil fédéral mène actuellement une consultation auprès des deux Commissions de l'économie et des redevances concernant le projet de réduction de la franchise-valeur dans le trafic touristique. La semaine dernière, la CER-N s'est prononcée pour un abaissement de 300 francs actuellement à 150 francs (cf. communiqué de presse du 20.8.2024). À l'unanimité, la CER-E recommande au Conseil fédéral d'aller encore plus loin et de fixer la franchise-valeur à 100 francs, afin de lutter contre le tourisme d'achat et de rapatrier la valeur ajoutée en Suisse.
La commission a siégé le 27 août 2024 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Hans Wicki (PLR, NW) et, en partie, en présence de la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.