Par 8 voix contre 3 et 1 abstention, elle s’oppose notamment à ce que les prix d’adjudication lors de la mise aux enchères de contingents tarifaires soient définis comme des redevances d’importation (art. 6, let. e, ch. 3, LE-OFDF), car les recettes issues d’une telle mise aux enchères deviendraient alors remboursables à l’exportation et seraient considérées comme des subventions à l’exportation, ce qui constituerait une violation des obligations internationales de la Suisse. En outre, la commission ne veut pas que des fonds soient retirés du budget fédéral pour finir dans les poches de particuliers. C’est pourquoi, à la section 1a de la loi sur les droits de douane (projet 2), la commission plaide, par 6 voix contre 5 et 2 abstentions, pour une modification par rapport à la décision du Conseil national : la majorité ne veut pas que les graisses animales et végétales soient interchangeables, afin de ne pas subventionner l’exportation de graisses animales excédentaires. Par ailleurs, la commission souhaite revenir sur la disposition prévoyant que les marchandises non soumises aux droits de douane ne doivent pas être déclarées, que le Conseil national avait introduite dans le projet (art. 13, al. 1, LE-ODFDF) : par 12 voix contre 0 et aucune abstention, elle soutient la version du Conseil fédéral, considérant que la disposition supplémentaire ne permettrait pas la simplification visée, que les risques seraient trop importants et qu’il manquerait des données pour la statistique du commerce extérieur. La commission propose en outre à son conseil, par 9 voix contre 4, de s’en tenir au système actuel en ce qui concerne la responsabilité de la déclaration des marchandises et de ne pas introduire de liberté de choix, y compris pour les responsables des marchandises assujettis à la TVA, contrairement à ce que demandait une proposition de compromis (art. 14, al. 5, LE-OFDF). La majorité de la commission craint en effet des retards dans la livraison et des problèmes logistiques, dans le cas où cette proposition était mise en œuvre. La commission a confié plusieurs mandats à l’administration ; elle poursuivra son examen du projet à sa séance du mois d’août.
Enfin, par 8 voix contre 2 et aucune abstention, la commission a approuvé la motion 21.4084, déjà adoptée par le Conseil national, qui demande des simplifications administratives dans le domaine douanier.
L’examen du projet en vue de la mise en place d’un PLB progresse
En octobre 2023, la commission était entrée en matière, à l’unanimité, sur le projet du Conseil fédéral concernant la mise en place d’un mécanisme public de garantie des liquidités (public liquidity backstop, PLB ; 23.062) en faveur des banques d’importance systémique ; elle avait toutefois décidé de suspendre son examen de cet objet jusqu’à la publication du rapport du Conseil fédéral sur la stabilité des banques. Pour reprendre ses délibérations à ce sujet, elle a auditionné le président de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des finances et des représentants des milieux bancaires (Association suisse des banquiers, UBS, Raiffeisen, ZKB, Postfinance). À la suite de ces auditions, la CER-E a rejeté, par 7 voix contre 3 (et 3 abstentions), une nouvelle proposition de suspension et entamé la discussion par article. Elle se rallie au projet du Conseil fédéral jusqu’à l’art. 30b inclus. Les points contestés, par exemple les banques qui doivent être couvertes par le PLB et l’indemnité que ces dernières devraient verser (forfait ex ante ou compensation ex post), – qui étaient aussi l’objet principal de l’audition – n’ont pas encore été abordés. La commission poursuivra la discussion par article lors de sa prochaine séance.
Interventions dans le domaine de l'agriculture
La commission soutient la motion 23.4212, déjà adoptée par le Conseil national, qui vise à réduire la charge administrative des familles paysannes. Elle a toutefois adapté son délai de mise en œuvre. Les dispositions en vigueur doivent ainsi être examinées d’ici à 2027, mais la mise en œuvre de la motion ne sera possible que dans le cadre du message sur la politique agricole à partir de 2030. Après y avoir apporté cette modification, la commission a adopté la motion à l’unanimité.
La commission a également procédé à l’examen de la motion 22.4552, adoptée par le Conseil national. Cette motion charge le Conseil fédéral de prendre des mesures pour aider les agricultrices et les agriculteurs à se lancer dans la vente directe. Par 9 voix contre 3, la commission propose au Conseil des États de rejeter cette motion : elle considère qu’il n’y a pas lieu d’agir, étant donné que les bases légales nécessaires au développement de la vente directe existent déjà. Compte tenu du large soutien apporté à cette motion par les membres du Conseil national, une minorité de la commission estime qu’il faudrait charger le Conseil fédéral d’élaborer une stratégie plus offensive pour promouvoir la vente directe.
Par souci de rationalisation de la procédure, la CER-E propose, par 7 voix contre 4, de rejeter la motion 23.4515. Les conseils ont en effet déjà chargé le Conseil fédéral, au moyen de la motion 22.4251, d'améliorer les perspectives économiques et sociales pour l’agriculture et le secteur agroalimentaire, dans le cadre des travaux de préparation de la politique agricole à partir de 2030, et ces mesures d'amélioration comprennent également la création de valeur et l’augmentation du revenu dans l’agriculture.
Avec la motion 22.3037, le Conseil national voulait charger le Conseil fédéral d’exiger des partenaires contractuels la reconnaissance et la protection des indications géographiques (AOP et IGP) pour l’ensemble des accords commerciaux. La CER-E estime que cette exigence va trop loin et qu’elle pourrait empêcher la conclusion de nouveaux accords commerciaux. Par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, elle propose par conséquent de rejeter la motion. Elle a cependant décidé d'en déposer une nouvelle (24.3814), qui charge le Conseil fédéral de renforcer son action auprès de tous les pays en faveur du respect et de la reconnaissance des indications géographiques.
Pas de soutien aux motions visant à promouvoir les capacités d'abattage décentralisées
À l'unanimité, la commission recommande de rejeter deux motions de teneur identique (21.4133 et 21.4134) qui demandent de promouvoir les capacités d'abattage régionales pour éviter les longs transports d'animaux. Elle estime en effet que, avec quelque 600 abattoirs et la possibilité d'abattage à la ferme, il existe suffisamment de structures qui répondent à des normes élevées en matière de protection des animaux et qui sont judicieusement réparties sur le plan géographique.
La commission a siégé les 1er et 2 juillet 2024 à Berne sous la présidence du conseiller aux États Hans Wicki (PLR, NW).