Dans le cadre de l’examen des divergences à propos de la révision de la loi fédérale sur la circulation routière (21.080), la Commission des transports et des télécommunications du Conseil des États (CTT-E) s’est longuement penchée sur la formulation des dispositions relatives aux chauffards. À cette occasion, elle a auditionné la Conférence des procureurs de Suisse et des spécialistes de l’Office fédéral de la justice. Sur le fond, la commission salue le compromis politique du Conseil national, qui prévoit des dispositions plus sévères contre les chauffards afin d’éviter qu’un référendum ne soit lancé contre le projet de révision. Elle rejoint également son homologue du Conseil national sur la combinaison de peines sévères pour les chauffards et d’une plus grande marge de manœuvre pour les juges lors de circonstances particulières. Toutefois, il existe des réserves, sous l’angle de la doctrine juridique, quant à la formulation de l’art. 90, al. 3bis. C’est pourquoi la commission propose, par 9 voix contre 0 et 2 abstentions, de modifier cette disposition et de la compléter par un al. 3ter, afin que la façon dont l’article doit être interprété soit plus claire. Pour les mêmes raisons, elle propose également, dans la même proportion de voix, de modifier la formulation de l’art. 16c, al. 2, let. abis.
La CTT-E a en outre examiné la motion «Le Tessin et la Suisse ne finissent pas à Lugano. Il faut intégrer le district de Mendrisio dans les liaisons ferroviaires à longue distance » (20.3736) et propose à son conseil, par 10 voix contre 2 et 1 abstention, de l’adopter. À l’instar de l’auteur de la motion, la commission est d’avis que l’intégration actuelle du district de Mendrisio au trafic grandes lignes n’est pas suffisante eu égard à l’importance économique et géographique du district. C’est pourquoi la commission charge le Conseil fédéral d’intégrer ce dernier au réseau des liaisons InterCity.
Par ailleurs, la CTT-E s’est penchée sur l’initiative parlementaire de son homologue du Conseil national « Financement incitatif de la Confédération pour l’acquisition de bus dotés de moteurs écologiques dans les transports publics routiers » (22.452). Par 7 voix contre 5 et 1 abstention, elle a décidé de reporter son examen. L’initiative vise à créer une base légale permettant de prévoir un financement incitatif pour l’acquisition de bus dotés de moteurs écologiques dans les transports publics routiers. Étant donné que le projet du Conseil fédéral relatif à la nouvelle loi sur le CO2 (22.061) devrait satisfaire cette demande, la commission a décidé d’attendre l’examen du projet. Elle décidera ensuite s’il est nécessaire de légiférer au sujet d’un financement incitatif.
La commission a également procédé à l’examen préalable de la motion « Le transport des touristes. Parent pauvre des transports publics ? » (22.3229). Elle propose à son conseil, par 9 voix contre 4, d’adopter la motion. Elle salue le mandat élargi confié au Conseil fédéral, qui vise la création d’un projet commun pour coordonner les transports publics destinés aux touristes. Aux yeux de la commission, cette mesure, en complément des instruments existants, est la meilleure qui soit pour développer des synergies dans le transport des touristes et mettre en valeur l’importance de ce dernier.
La commission a par ailleurs demandé à l’administration de lui faire un point de la situation sur les prochaines étapes du financement durable des infrastructures de transport, et notamment sur la redevance de substitution pour les véhicules dotés de nouveaux modes de propulsion.
Enfin, la commission a été informée par l’Office fédéral des routes de sujets d’actualité.