Press release

Soutien à la prolongation du délai pour le subventionnement fédéral de l’assainissement des stands de tir

La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats est unanimement entrée en matière sur le projet de loi du Conseil national visant à prolonger le délai pour le subventionnement de l’assainissement des stands de tir. Elle approuve la prolongation différenciée pour les sites situés dans des zones de protection des eaux souterraines, à assainir en priorité, et ceux situés dans d’autres zones. A la différence du Conseil national, la majorité de la commission propose que le nouveau délai soit fixé à fin 2016 pour les zones non prioritaires.

07.429 n Initiative parlementaire. Assainissement des buttes de tir. Prolongation du délai jusqu'en 2012 (Büchler)

La commission a adopté par 9 voix contre 1 avec 2 abstentions un projet de modification de l’article 32e de la Loi fédérale sur la protection de l’environnement qui prolonge le délai pour l’octroi de subventions fédérales pour l’assainissement de stands de tir. Le projet, élaboré par la commission homologue dans le cadre d’une initiative parlementaire et adopté par le Conseil national, prévoit que le délai soit prolongé différemment pour les sites situés dans des zones de protection des eaux souterraines et dans les autres zones. Dans les zones de protection des eaux souterraines, où l’assainissement est prioritaire en raison des risques pour la santé que présente l’antimoine, le délai est prolongé jusqu’au 31 décembre 2012. Par 7 voix contre 5, la commission propose au Conseil des Etats de prolonger le délai dans les autres zones jusqu’au 31 décembre 2016. La commission modifie sur ce point le projet du Conseil national qui prévoyait un délai à fin 2020. La commission soutient la fixation de priorités d’assainissement ; elle considère toutefois qu’il n’est pas opportun que le nouveau terme pour l’octroi de subvention soit trop lointain pour les autres zones car une certaine pression doit être maintenue afin qu’un grand nombre de sites soit prochainement assaini. Une minorité propose au Conseil des Etats d’adopter le délai arrêté par le Conseil national qui a été bien accueilli lors de la consultation et d’accorder une dernière possibilité d’utiliser les années gagnées pour assainir avec la participation financière de la Confédération.  

S’agissant des montants versés par la Confédération aux cantons, la commission s’est ralliée au Conseil national qui propose une indemnisation forfaitaire de 8000 francs par cible pour les installations de tirs à 300 mètres.

07.468 n Initiative parlementaire. Groupe CEg. Objectifs eurocompatibles de réduction des émissions de gaz à effet de serre

Sur le principe, la commission soutient l’objectif de l’initiative parlementaire visant à adapter la loi sur le CO2 de sorte que la Confédération, les cantons et les communes veillent à ce que la quantité d'émissions de gaz à effet de serre soit réduite d'ici à 2020 de 20 % au minimum par rapport à l'état de 1990, et cela en accord avec les décisions de l'Union européenne. Toutefois, la commission souhaite débattre de l’initiative parlementaire dans le cadre de la révision de la loi sur le CO2. Étant donné que deux variantes sont actuellement en consultation, la commission a décidé de suspendre le traitement de cet objet. Dès que le Conseil fédéral aura soumis son message, elle reprendra l’examen de l’initiative et déterminera s’il y a encore lieu d’agir.

CEATE 08-31 Rapport du Conseil fédéral sur la politique énergétique extérieure

Le Conseil fédéral a défini le renforcement de la coopération internationale comme quatrième pilier de sa stratégie énergétique. Il a fixé les grandes lignes de sa stratégie pour la politique énergétique extérieure en février 2008 et présenté un rapport à ce sujet en octobre 2008. La commission a pris acte de ce rapport, soulignant notamment l’importance capitale des négociations avec l’UE. Elle soutient la volonté du Conseil fédéral d’intensifier les relations de la Suisse avec l’UE et d’autres pays importants dans le domaine de l’énergie.

CEATE 08-27 Production de bioéthanol en Suisse (Po. 06.3474, Stähelin)

La commission a pris connaissance d’un rapport du Conseil fédéral intitulé «Production de bioéthanol en Suisse» publié en juin 2008 en réponse à un postulat du Conseil des Etats (06.3474 é Production de bioéthanol en Suisse). Ce dernier chargeait le Conseil fédéral de faire le point sur les possibilités de développement et les conditions générales de la production de bioéthanol en Suisse. Le rapport décrit notamment la situation douanière des  biocarburants où le libre-échange prévaut et expose les conclusions qui peuvent être tirées de l’étude de l’EMPA de mai 2007sur les bilans écologiques des biocarburants, en particulier le fait que la promotion des biocarburants doit se faire de manière différenciée.

La commission a siégé à Berne les 19 et 20 janvier 2009 sous la présidence du Conseiller aux Etats Filippo Lombardi (Ceg/TI).

Berne, le 20 janvier 2009 Services du Parlement

 

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Filippo Lombardi, président de la commission, tél. 079 620 64 65
Sébastien Rey, secrétaire de la commission, tél. 031 322 97 34

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