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Un financement à long terme pour une extension judicieuse du réseau

12.018 Arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales
La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats a approuvé le nouvel arrêté fédéral du Conseil fédéral sur le réseau des routes nationales, à quelques exceptions près. A une très large majorité, elle s’est écartée de deux décisions du Conseil national : elle propose de fixer à 100 francs, et non à 70 francs, le prix de la vignette et de ne pas intégrer dans le réseau les tronçons de ferroutage aux tunnels du Lötschberg et de la Vereina. Elle souhaite ajouter au réseau uniquement un court tronçon situé dans le canton du Tessin.

Le nouvel arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (12.018) constitue un compromis auquel les cantons et la Confédération sont parvenus après plusieurs années d’âpres négociations. La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) a approuvé, pour l’essentiel, le projet présenté par le Conseil fédéral dans le message correspondant.

Contrairement au Conseil national, la commission a résolument soutenu, par 10 voix contre 1, une augmentation du prix de la vignette à 100 francs, argumentant que l’extension proposée devrait être financée à long terme. Elle estime qu’il s’agit d’une somme raisonnable eu égard à l’importance du réseau routier. De plus, cette hausse ne prendrait effet que lorsque les réserves du financement spécial pour la circulation routière passeront sous la barre du milliard de francs.

Egalement par 10 voix contre 1, la CTT-E propose à son conseil de ne pas intégrer dans le réseau des routes nationales les tronçons de ferroutage, au motif que cela serait contraire au système. Elle souligne qu’il ne faut pas interpréter son point de vue comme une forme de réserve à l’égard du ferroutage, mais qu’il lui semble incorrect d’intégrer les tronçons de ferroutage dans un arrêté fédéral sur les routes nationales. En outre, elle relève que la mise en œuvre juridique de cette décision et ses conséquences pour la politique des transports sont trop difficiles à définir. Par ailleurs, l’intégration des tronçons de ferroutage dans le réseau nécessiterait plusieurs centaines de millions de francs d’investissements et entraînerait des coûts d’exploitation annuels considérables. En revanche, la commission souhaite intégrer dans le réseau le tunnel Mappo Morettina, situé à proximité de Locarno. Il s’agit en effet d’un cas particulier qui revêt une importance stratégique pour le réseau des routes nationales. La CTT-E a approuvé à l’unanimité une proposition allant dans ce sens. L’arrêté fédéral sera soumis au Conseil des Etats à la session d’automne.

S’agissant du projet FAIF (12.016 Initiative populaire « Pour les transports publics » et financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire FAIF »), la commission a poursuivi ses travaux. Elle a examiné de nouveaux documents demandés à l’administration concernant des modèles de financement, les futures étapes d’aménagement et la place du trafic de marchandises. Elle poursuivra la discussion par article du projet à sa prochaine séance, en octobre prochain.

Enfin, la conseillère fédérale Doris Leuthard a informé la CTT-E du contenu de l’accord entre la Suisse et l’Allemagne sur l’aéroport de Zurich et de la décision du Conseil fédéral au sujet de l’assainissement du tunnel routier du Saint-Gothard.

Berne, le 17 août 2012   Services du Parlement

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​Claude Hêche, président de la commission, tél. 032 422 33 72 / 079 457 32 89
Stefan Senn, secrétaire de la commission, tél. 031 323 30 11


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