La Commission des transports et des télécommunications du Conseil des Etats (CTT-E) a achevé l'examen du projet FAIF (12.016 Initiative populaire «Pour les transports publics» et financement et aménagement de l'infrastructure ferroviaire). L'initiative populaire «Pour les transports publics», qui avait été déposée en septembre 2010 par l'Association Transports et Environnement et d'autres associations, n'a bénéficié que de peu de soutien au sein de la commission. Cette dernière a en effet estimé que la solution proposée dans l'initiative, à savoir l'affectation aux transports publics de la moitié des ressources consacrées jusqu'ici au trafic routier, n'était pas idéale: non seulement la mesure proposée se contente de prévoir une redistribution des ressources, mais elle priverait également la route d'une partie de son financement; en outre, au lieu de combiner de manière judicieuse les deux modes de transport que sont la route et le rail, elle les ferait entrer en concurrence.
Le contre-projet du Conseil fédéral a en revanche été soutenu par l'ensemble de la commission: celle-ci considère que la proposition du Conseil fédéral de créer un fonds permanent destiné à financer les aménagements et l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire représente une solution plus durable. S'il est vrai que le fonds serait alimenté en partie par le produit de l'impôt sur les huiles minérales, la commission estime que cela se justifie dans la mesure où un réseau ferroviaire bien développé contribuera également à alléger le trafic sur les routes, qui sont aujourd'hui déjà surchargées.
A l'unanimité, la CTT-E a confirmé sa décision du mois d'octobre de prévoir une première étape d'aménagement (2025) plus ambitieuse que ce qu'avait proposé le Conseil fédéral; les projets d'aménagement les plus urgents devraient ainsi pouvoir être lancés en temps utile. La commission a en outre prévu une planification plus stricte de l'étape d'aménagement 2030 et approuvé les crédits d'étude nécessaires. Enfin, elle a proposé, sans opposition, d'assouplir les conditions régissant le financement préalable des projets. Avec l'approbation de l'Office fédéral des transports, il devrait désormais également être possible notamment pour les cantons de préfinancer les projets que l'Assemblée fédérale a planifiés mais dont elle n'a pas encore prévu la mise en œuvre. Les ressources continueront toutefois d'être attribuées en priorité aux projets dont l'Assemblée fédérale a déjà arrêté la mise en œuvre.
Au vote sur l'ensemble, la commission a approuvé, sans opposition, le contre-projet, les lois d'application ainsi que l'arrêté fédéral sur le financement et l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire. L'objet pourra donc être examiné par le Conseil des Etats à la session d'hiver.
La CTT-E a par ailleurs examiné deux motions sur le domaine des télécommunications et quatre sur le domaine routier. Elle a recommandé à son conseil, par 7 voix contre 1 et 2 abstentions, de rejeter la motion Minder (12.3026 Mettre en place un numéro 112 d'appel d'urgence unique valable pour la Suisse comme pour l'Europe) et, sans opposition, d'adopter la motion Allemann (10.3539 Libéraliser le régime des diffusions originales en continu sur Internet). Elle a également proposé à l'unanimité d'adopter la motion Glättli (11.4181 Accroître la sécurité des cyclistes en peignant en rouge les bandes cyclables aux endroits dangereux). Enfin, la commission a recommandé à son conseil de rejeter les motions Giezendanner (10.3800 Emploi abusif des contrôles radar) – par 9 voix contre 0 et 1 abstention –, Schenk (10.3437 Relèvement du poids effectif autorisé des autocars à deux essieux) – par 7 voix contre 3 – et Flückiger (10.3833 Faciliter le covoiturage et préserver l'environnement) – à l'unanimité.
Répondant à l'invitation du gouvernement jurassien, la commission a siégé à Delémont et en Ajoie les 5 et 6 novembre 2012, sous la direction de son président Claude Hêche.
Berne, le 6 novembre 2012 Services du Parlement