Press release

Davantage de solidarité dans l’assurance-chômage

​La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats soutient le déplafonnement de la cotisation de solidarité versée pour l’assurance-chômage, une mesure qui devrait rapporter quelque 90 millions de francs supplémentaires par an. Eu égard aux problèmes croissants qui se posent dans le domaine des soins, elle approuve en outre deux initiatives parlementaires destinées à aider les personnes qui prennent soin d’un proche.

Par 10 voix contre 2, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) propose d’adopter la motion « Assainissement de l’assurance-chômage » (11.3755 n). Déposée au Conseil national par la Commission de l’économie et des redevances, cette motion vise à assujettir également les salaires supérieurs à 315 000 francs à la cotisation temporaire de solidarité de un pour cent. Selon les dernières estimations du SECO, 90 millions de francs supplémentaires par an seraient ainsi versés à l’assurance-chômage, qui pourrait rembourser sa dette deux ans plus tôt que prévu.
 
Soutenir les personnes qui prennent soin d’un proche
La commission s’est en outre penchée sur les iv. pa. 11.411 n et 11.412 n, qui visent à ce que les personnes qui, d’elles-mêmes, décident de prendre soin d’un proche obtiennent une certaine reconnaissance sous la forme d’une allocation d’assistance (11.411) ou d’un congé de repos (11.412). La CSSS-E a approuvé les deux textes, respectivement par 7 voix contre 6 et 8 voix contre 4 et 1 abstention. Eu égard à l’évolution démographique et notamment au vieillissement de la population, la commission juge qu’il est nécessaire de légiférer dans ce domaine et de prévoir dans le droit des assurances sociales une solution qui soit coordonnée avec les formes de soutien existantes. Forte de cette décision, la commission du Conseil national (CSSS-N) va pouvoir entamer ses travaux pour concrétiser les deux initiatives.
 
Plafonnement de la participation annuelle aux frais de séjour hospitalier
Par 8 voix contre 5, la CSSS-E a approuvé l’iv. pa. « Plafonnement annuel de la contribution aux frais de séjour en cas d’hospitalisation » (11.403 n) déposée par Thérèse Meyer. Le 3 décembre 2010, le Conseil fédéral avait relevé cette contribution de 10 à 15 francs tout en élargissant le cercle des ayants droit (cf. art. 104 OAMal), mais l’absence de base légale l’avait empêché de fixer un montant plafond. La CSSS-N est désormais chargée d’élaborer un projet d’acte pour combler cette lacune.
 
La présidente de la commission a en outre tenu une conférence de presse pour communiquer les décisions prises sur les objets suivants : la motion « Renforcer la médecine de famille », l’iv. pa. Stähelin « Suppression de l’obligation de remboursement imposée au canton d’origine » (08.473), la révision de la LAMal (12.026) et la loi sur la surveillance de l’assurance-maladie sociale (12.027).
 

La commission a siégé les 18 et 19 juin 2012 à Berne sous la présidence de la conseillère aux Etats Christine Egerszegi (PLR, AG) et, pour partie, en présence du conseiller fédéral Alain Berset.

 

Berne, le 19 juin 2012 Services du Parlement

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​Christine Egerszegi, présidente de la commission, 079 217 64 26
Urs Hänsenberger, secrétaire de la commission, 031 324 01 47
Christina Leutwyler, secrétaire adjointe de la commission, 031 322 98 40

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