A la suite de l’initiative parlementaire déposée le 18 juin 2012 par la conseillère nationale Josiane Aubert, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national a élaboré un avant-projet de révision de la loi fédérale sur le crédit à la consommation. Cet avant-projet, qu’elle a approuvé le 14 mai 2013, vise à interdire toute publicité agressive en faveur des crédits à la consommation et contient des dispositions qui prévoient une réglementation fondée sur une autorégulation des institutions de crédit ainsi que le renforcement des contrôles concernant la capacité des consommateurs de contracter un crédit.
Les textes de l’avant-projet et du rapport explicatif peuvent être consultés sur le site de la Chancellerie fédérale (http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html).
Les prises de position devront être envoyées d’ici au 30 septembre 2013, aux formats PDF et Word, à l’adresse suivante : emanuella.gramegna@bj.admin.ch.
Berne, le 7 juin 2013 Services du Parlement