Le 31 octobre 2016, la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) a adopté un avant-projet de modification de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR). Cet avant-projet, qui porte sur le relèvement de l’examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés, constitue la mise en œuvre de l’initiative parlementaire que le CN Maximilian Reimann avait déposée le 18 juin 2015.
Vu l’ampleur minime de l’avant-projet, il est renoncé à prolonger le délai de consultation de 2 semaines à cause des jours fériés. La procédure de consultation, qui durera ainsi jusqu’au 3 février 2017,est menée conjointement par les Services du Parlement et l’Office fédéral des routes. Les participants à la consultation sont priés de faire parvenir leur avis par courrier électronique (en format PDF et Word), à l’adresse suivante:
svg@astra.admin.ch.
Les documents relatifs à la consultation sont accessiblessur le site de
l’Assemblée fédérale et sur le site de la
Chancellerie fédérale.