Pour une majorité de la commission, l’ordonnance sur la protection des eaux accorde un poids trop important à la renaturation des eaux et ne tient pas assez compte des intérêts agricoles et urbanistiques. Elle entend que le Conseil fédéral mette en œuvre la législation de manière conforme au texte légal adopté fin 2009 par les Chambres (07.492). Ainsi elle demande notamment que l’espace réservé aux eaux ne soit pas considéré comme surface d’assolement et que la disparation de telles surfaces soit effectivement compensée. Par 14 voix contre 10 avec une abstention, la commission charge le Conseil fédéral de modifier l’ordonnance de sorte, notamment, que les cantons puissent mieux prendre en compte les intérêts liés à la protection des surfaces agricoles et qu’ils puissent définir de manière souple et en évaluant les différents intérêts en présence l’espace réservé aux eaux au sein des zones constructibles. Une minorité de la commission s’oppose à toute modification du cadre légal, estime que l’exécution de la loi est correcte et craint que l’équilibre trouvé dans le contre-projet à l’initiative pour la renaturation entre protection et utilisation des eaux ne soit remis en question.Open government data: libre accès aux données météorologiques
Après s’être prononcée hier contre la révision totale de la loi sur la météorologie, la commission a décidé aujourd’hui, par 19 voix contre 0 et 2 abstentions, de déposer une motion qui vise à créer le cadre légal permettant de donner libre accès aux données météorologiques. Contrairement au projet débattu hier, il s’agit ici de fonder les nouvelles dispositions sur la loi en vigueur. Le libre accès aux données de l’Etat se fonde sur la stratégie dite de l’«open government data», soutenue par le Conseil fédéral. L’objectif est de rendre librement accessibles, sans aucune restriction, toutes les données d’intérêt général. Une telle démarche présenterait un intérêt particulier pour l’économie et pour les prestataires privés du domaine météorologique.
Rejet de la Convention européenne du paysage
Par 13 voix contre 10 et 1 abstention, la commission a décidé de ne pas entrer en matière sur le message concernant l’approbation de la Convention européenne du paysage (11.068), alors même que le Conseil des Etats avait approuvé la ratification du texte le 15 mars dernier. Si la protection internationale du paysage et le développement durable constituent bien des objectifs clairs pour la Suisse, la convention présente toutefois, de l’avis de la majorité, un mauvais équilibre entre protection et exploitation du paysage. En outre, sa ratification restreindrait la marge de manœuvre du législateur suisse. À l’opposé, une minorité de la commission se prononce en faveur de la ratification.
Courte majorité en faveur des amendements à la Convention d’Espoo
Par 12 voix contre 11, la commission a approuvé les amendements apportés à la Convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (Convention d’Espoo, 12.025). Ces amendements visent à mettre à jour la liste des projets soumis à la Convention et à préciser différentes dispositions. La Convention d’Espoo permet aux pays de trouver, par le biais de la collaboration internationale, des solutions optimales aux projets susceptibles d’avoir un impact transfrontière préjudiciable important sur l’environnement. La majorité de la commission est d’avis que ces amendements permettront à la Suisse de mieux défendre ses intérêts. La minorité rejette le projet et estime que l’élargissement de la convention réduira la marge de manœuvre de la Suisse. Elle prévoit en outre des conséquences négatives pour l’économie et pour les cantons.
Soutien de l’assainissement des sites pollués
Par 14 voix contre 0 et 10 abstentions, la commission a donné suite à une initiative parlementaire déposée par le conseiller aux Etats Luc Recordon (11.466 Délai d’assainissement des sites pollués) et visant à octroyer un soutien financier aux cantons pour l’assainissement des décharges. La CEATE-E va désormais s’atteler à l’élaboration d’un avant-projet d’acte.
Non à l’initiative pour le paysage
La commission propose à son conseil par 15 voix contre 8 de recommander le rejet par le peuple et les cantons de l’initiative populaire «De l’espace pour l’homme et le paysage (Initiative pour le paysage)». Elle relève en particulier que l’initiative présente des difficultés de mise en œuvre et que les Chambres fédérales sont sur le point d’adopter un contre-projet efficace. Une minorité de la commission propose d’en recommander l’acceptation.
La commission a siégé à Berne les 2 et 3 avril 2012 sous la présidence du conseiller national Eric Nussbaumer (S/BL) et en partie en présence du Conseiller fédéral Alain Berset.
Berne, le 3 avril 2012 Services du Parlement