Au cours de l’exercice 2014 et du premier trimestre 2015, la DSN s’est particulièrement intéressée aux procédures judiciaires relatives à l’adjudication de deux lots de technique ferroviaire du tunnel de base du Ceneri (TBC) et aux répercussions possibles de ces litiges sur la date de mise en exploitation et sur les coûts. Les autres temps forts de sa haute surveillance ont été l’évolution du forage du TBC, la préparation de l’exploitation du tunnel de base du Saint-Gothard (TBG), ainsi que l’évolution des coûts prévisionnels, de la planification et des risques de la nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA). Dans la perspective de l’ouverture du TBG, la DSN a adressé une recommandation à l’Office fédéral des transports (OFT), l’invitant à créer un portail en ligne qui soit conforme aux standards actuels et à raffermir ses liens avec des institutions potentiellement intéressées par l’organisation d’expositions, comme le Musée suisse des transports. Les milieux intéressés (recherche, écoles, médias, public) pourront ainsi accéder aisément à la documentation retraçant l’histoire de ce «chantier du siècle». L’OFT a accepté cette recommandation et la mettra en œuvre jusqu’en 2016.
En 2014, les coûts prévisionnels de l’ensemble du projet ont de nouveau pu être réduits. Ils s’inscrivent à 18,2 milliards de francs, en baisse de 300 millions par rapport à la projection établie fin 2013. En parallèle, les risques sur coûts ont continué à se contracter. La tendance positive de ces dernières années se confirme donc et tant l’état avancé des travaux au TBG que l’entrée en force des adjudications de la technique ferroviaire au TBC y ont contribué. Des informations plus détaillées à ce sujet sont disponibles dans le Résumé du rapport d’étape NLFA 2014 de l’OFT.
L’an dernier, la surveillance exercée par la DSN a principalement porté sur l’adjudication de la technique ferroviaire du tunnel de base du Ceneri. Les litiges portés devant les tribunaux menaçaient d’engendrer des retards et des surcoûts considérables. La DSN a alors examiné différents scénarios et exigé de la part des responsables des projets qu’ils prennent toutes les mesures utiles permettant de minimiser les risques encourus par la Confédération. Mi-septembre 2014, le Tribunal fédéral a pleinement confirmé les décisions d’adjudication d’AlpTransit Gothard SA (ATG). Depuis, ces décisions en dernière instance étant devenues exécutoires, les contrats d’entreprise ont pu être signés et les risques sur coûts et sur délais se sont contractés en conséquence. La mise en exploitation du TBC à fin 2019 sera possible moyennant des mesures destinées à garantir les délais.
Sur le front de taille Sud du TBC, le percement des deux tubes s’est achevé en mars 2015. En revanche, la situation des délais est critique sur le front de taille Nord, et ce dans les deux tubes. Néanmoins, les conditions s’étant améliorées au printemps 2015, le pronostic d’un percement complet des deux tubes au tournant de l’année 2015/2016 semble à nouveau réaliste.
En 2015, la haute surveillance de la DSN mettra à nouveau l’accent sur les risques sur coûts et sur délais du TBC.
Dans le contexte de la révision du droit régissant les marchés publics, la DSN a mené une réflexion sur la nécessité d’adapter la législation en s’appuyant sur sa longue expérience en matière d’adjudication de grands lots, expérience acquise tout au long de la réalisation de la NLFA. Quatre des recommandations qu’elle avait adressées au DFF en 2007, dans son rapport d’enquête sur l’adjudication du lot de gros-œuvre d’Erstfeld, sont encore pendantes dans les domaines suivants: ouverture des offres, enchères au moins-disant, offre la plus avantageuse économiquement, interruption de la procédure. La DSN a invité le Conseil fédéral à tenir compte de ces recommandations dans le cadre de la révision de la législation sur les marchés publics.
Au tunnel de base du Saint-Gothard, un accord extra-judiciaire a pu être trouvé entre les parties au sujet des tubes de drainage qui n’étaient pas conformes aux spécifications contractuelles. Les consortiums verseront une indemnité de 12 millions de francs au titre des frais d’enquête, de la surveillance pendant les phases de construction et d’exploitation, de la moins-value des matériaux de construction et du remboursement du renchérissement sur le montant à déduire de la valeur du matériel. Cet accord a permis d’éviter de longues procédures devant les tribunaux.
Le transfert du TBG dans la sphère de responsabilité des CFF est toujours prévu à fin mai 2016 et le début de l’exploitation commerciale régulière par les CFF, en décembre 2016. Jusqu’à la mise en service, ATG et les CFF doivent encore maîtriser quelques défis de taille, comme les homologations nécessaires pour l’obtention des autorisations d’exploitation. Les mesures requises ont été engagées.
La préparation de l’exploitation de l’axe du Saint-Gothard par les CFF se déroule conformément à la planification. Des risques existent en particulier en ce qui concerne les véhicules de maintenance, les conventions relatives aux interventions dans le TBG, ainsi que les interfaces entre les postes d’enclenchement «tout relais» conventionnels et les postes d’aiguillage électroniques modernes (e-blocks).
La DSN n’identifie actuellement aucun domaine nécessitant une intervention de sa part. Dans son rapport d’activité, elle invite les CFF et ATG à l’informer de la gestion des risques et, en cas de retards susceptibles d’entraîner des reports d’échéance, de mettre en évidence les mesures qui permettraient de respecter la planification.
La Délégation de surveillance de la NLFA des Chambres fédérales exerce la haute surveillance du Parlement sur la réalisation de la NLFA, jusqu’à la mise en exploitation. Elle se compose de douze membres, qui sont délégués par les Commissions des finances, les Commissions de gestion et les Commissions des transports des deux Chambres. Dans l’exercice de sa mission, elle dispose d’amples droits à l’information à l’égard du Conseil fédéral et de l’administration. Outre le respect des prestations commandées, des coûts, des crédits et des délais, la DSN évalue en particulier si et comment le Conseil fédéral et les organes de surveillance du projet remplissent leurs fonctions de surveillance et de pilotage dans le cadre de la NLFA. Elle leur adresse des recommandations lorsqu’elle identifie un domaine nécessitant une intervention de leur part.
Rapport d’activité de la DSN pour l’année 2014 : http://www.parlament.ch/f/dokumentation/berichte/berichte-delegationen/neat-aufsichtsdelegation-nad/PublishingImages/bericht-nad-2015-04-29-f.pdf
Résumé du rapport d’étape NLFA de l’OFT 2014 : http://www.bav.admin.ch/alptransit/01386/index.html?lang=fr
Berne, le 5 mai 2015 Services du Parlement