La Commission judiciaire a compétence pour préparer le renouvellement intégral du Tribunal fédéral, dont l'actuelle période de fonction s'achèvera le 31 décembre 2026. Dans le cadre de ses travaux, elle a pris acte du rapport que le Tribunal fédéral a mandaté auprès d'un collège d'experts indépendants pour établir les faits sur la relation existant entre le juge Yves Donzallaz et sa collègue Beatrice van de Graaf, tous deux candidats pour un nouveau mandat. La commission a procédé aujourd'hui à l'audition des deux personnes concernées ainsi que des auteurs du rapport et du président du Tribunal fédéral. À l'issue d'une première discussion interne, elle a décidé de reporter le renouvellement intégral à la session d'hiver 2026 et ce pour deux raisons. D'une part, elle souhaite avoir plus de temps pour procéder à d'autres éclaircissements. D'autre part, elle aimerait se laisser la possibilité d'adresser sa proposition à l'Assemblée fédérale le cas échéant en connaissance des décisions du Tribunal fédéral sur les demandes de révision qui ont été déposées après la révélation de la relation précitée.