Par 9 voix contre 0 et 3 abstentions, la CTT-E a décidé d’entrer en matière sur le projet de révision de la loi fédérale sur l’aviation (LA, 25.086). La commission approuve en grande partie les modifications que le Conseil national a apportées au projet. Elle propose toutefois à son conseil d’apporter des modifications en ce qui concerne les dispositions suivantes :
Par 8 voix contre 0 et 4 abstentions, elle propose à son conseil de ne pas fixer la fonction des aérodromes, dans la partie « Infrastructure aéronautique » du plan sectoriel des transports (PSIA), et de ne définir que le nombre d’aérodromes, comme le prévoit le projet du Conseil fédéral (art. 36).
Elle propose par ailleurs, par 6 voix contre 0 et 6 abstentions, de compléter l’art. 36abis, al. 2, modifié par le Conseil national, de sorte que le « niveau d’exploitation » des aéroports nationaux soit également garanti.
En outre, le Conseil national a introduit un nouvel al. 3bis à l’art. 42, qui prévoit que l’Office fédéral de l’aviation civile peut déléguer aux aéroports nationaux l’octroi de dérogations au plan des zones de sécurité. Étant donné que cette disposition concerne la procédure relative au plan des zones de sécurité, la commission propose à l’unanimité, pour des raisons de technique législative, de la déplacer à l’art. 43.
Par 12 voix contre 0 et 1 abstention, la CTT-E propose de ne pas édicter de prescriptions pour les aéronefs dont la masse n’excède pas 600 kilogrammes et de supprimer ainsi l’art. 51, al. 2bis introduit par le Conseil national.
La commission propose en outre, par 5 voix contre 4 et 4 abstentions, de compléter l’art. 32 afin de créer les conditions réglementaires nécessaires à la reprise de liaisons aériennes intérieures. L’objectif est d’améliorer l’accessibilité des différentes régions du pays et les liaisons entre elles. Ce complément permet également de mettre en œuvre l’initiative parlementaire Regazzi 25.447 (« Assurer des liaisons efficacesgrâce à une adaptation de la loi sur l’aviation »). Une minorité rejette cette proposition.
Une minorité demande en outre que la LA tienne davantage compte de la protection de la santé du personnel navigant (art. 63a). La majorité de la commission a rejeté cette proposition par 6 voix contre 3 et 2 abstentions, estimant que la réglementation en vigueur était suffisante et qu’il n’était pas nécessaire de prendre des mesures supplémentaires en la matière.
La CTT-E a également rejeté, par 7 voix contre 2 et 2 abstentions, une proposition visant à définir le personnel navigant et à sanctionner toute entrave à l’exercice de ses fonctions (art. 60a et 90a). Une minorité soutient cette mesure, entendant ainsi répondre au besoin de sécurité du personnel navigant.
Au vote sur l’ensemble, la commission a adopté le projet par 10 voix contre 1 et 1 abstention. Celui-ci est donc prêt pour la session d’automne.
Dans le contexte de la révision de la LA, la CTT-E a par ailleurs mené des auditions sur le financement du service de la navigation aérienne.
La commission a également mené une audition au sujet de la motion Glarner 24.3482 (« Relever l’âge de la retraite des collaborateurs des services de navigation aérienne »), qui demande au Conseil fédéral de relever, en collaboration avec Skyguide, l’âge de la retraite des contrôleuses et contrôleurs aériens à 65 ans. La commission a chargé l’administration de procéder à des clarifications supplémentaires et poursuivra l’examen de la motion lors d’une prochaine séance.
La commission soutient la modernisation de la législation relative à la navigation maritime sous pavillon suisse
La commission a examiné la modification de la loi sur la navigation maritime sous pavillon suisse (26.038) et a entendu les acteurs concernés à ce sujet. Le projet prévoit notamment d’abroger des dispositions relatives au soutien de la Confédération par l’octroi de cautionnements pour les navires de haute mer. La commission a décidé, par 12 voix contre 0 et 1 abstention, d’entrer en matière sur le projet. Lors de la discussion par article, la commission s’est ralliée au projet du Conseil fédéral, sans y apporter de modification. Elle l’a ensuite approuvé à l’unanimité au vote sur l’ensemble. Le projet sera probablement examiné par le conseil à la session d’automne.
Décisions relatives à la circulation routière
La CTT-E s’est penchée sur la motion Quadri 24.3406 (« Introduire les plaques d’immatriculation personnalisées en Suisse ») et a entendu les milieux concernés à ce sujet. La motion demande au Conseil fédéral d’adapter les dispositions concernant les exigences en matière de plaques d’immatriculation des véhicules automobiles de sorte que l’utilisation de lettres, de noms, de mots ou d’acronymes, ainsi que leur combinaison soient autorisées. La commission considère qu’il n’y a pas lieu d’agir pour le moment. Elle rappelle qu’avec l’introduction de plaques d’immatriculation à sept chiffres, les cantons disposent déjà d’une solution pour pallier le manque de combinaisons de chiffres disponibles. Elle relève par ailleurs que l’administration mène actuellement des travaux concernant la conception future des plaques d’immatriculation, et ne souhaite pas préjuger des résultats de ces travaux. Pour ces raisons, la commission propose à son conseil, à l’unanimité, de rejeter la motion.
La CTT-E propose en outre à son conseil, par 11 voix contre 0, d’adopter la motion Pfister 25.3898 (« Réduire la bureaucratie et alléger la charge des services des automobiles, des consommateurs et des acteurs économiques, tout en améliorant la sécurité routière et la protection de l’environnement »). Cette motion vise à charger le Conseil fédéral d’adapter les critères d’immatriculation de manière que les véhicules ayant été immatriculés à l’étranger pendant 24 mois au maximum et présentant un kilométrage n’excédant pas 5000 kilomètres ou n’ayant pas été utilisés plus de 200 heures soient désormais traités comme des véhicules neufs, sans contrôle supplémentaire. Aux yeux de la commission, l’augmentation de la durée de validité de l’immatriculation et du kilométrage pris en compte lors du contrôle des véhicules importés contribuerait à alléger la charge des services des automobiles et permettrait à ces derniers de consacrer leurs ressources aux contrôles liés à la sécurité des véhicules plus anciens.
Autres décisions
La CTT-E s’est à nouveau penchée sur la motion Götte 24.4393 (« Prendre des mesures efficaces pour empêcher l’utilisation abusive des noms de domaine suisses »), après que le Conseil national a décidé de s’en tenir à la formulation initiale de la motion. La commission propose à l’unanimité à son conseil de se rallier à cette décision. La motion charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales pour faire en sorte qu’à l’avenir, les noms de domaine suisses ne soient plus attribués qu’à des personnes physiques ou morales clairement identifiées et que ces noms de domaine soient bloqués en cas d’abus.
La commission a entamé l’examen de la motion Chiesa 25.411 (« Protection des emplois en Suisse. Interdire aux entreprises appartenant à la Confédération de délocaliser des postes à l’étranger ») par une audition de Swisscom. Elle poursuivra l’examen de la motion lors de sa prochaine séance.
La commission a par ailleurs échangé avec le conseiller fédéral Albert Rösti au sujet des travaux en cours concernant le projet Transports ‘45.