Les restaurants ainsi que les établissements des domaines de la culture, des loisirs, du divertissement et du sport doivent pouvoir rouvrir leurs portes dès le 22 mars 2021. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) propose, par 12 voix contre 11 et 1 abstention, de compléter la loi Covid-19 par deux articles, à l’instar de ce que lui avait proposé la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). La majorité de la commission est d’avis que la situation épidémiologique permet la réouverture des établissements concernés et que, eu égard à l’évolution positive de la situation, il serait irresponsable de maintenir des restrictions aussi sévères à la vie sociale et économique de notre pays. Une minorité propose de rejeter ces deux dispositions qui, à ses yeux, risquent d’empêcher le Conseil fédéral de réagir de manière souple à l’évolution de la pandémie. En outre, la commission propose, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, que le Conseil national adresse une déclaration au Conseil fédéral (21.028) afin d’exiger de ce dernier qu’il modifie sa stratégie et procède à de nouveaux assouplissements. L’intensification des campagnes de test et de vaccination doit permettre d’augmenter les ouvertures et de diminuer les interdictions. Après les ouvertures susmentionnées demandées au 22 mars 2021, il s’agit d’abroger la règle limitant les rassemblements à 5 personnes dans les espaces clos également, d’autoriser l’utilisation des terrasses pour la consommation de mets à emporter et de garantir la sécurité de planification pour les manifestations culturelles et sportives d’envergure.
La commission propose, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, de permettre au Conseil fédéral d’ordonner, dans des cas exceptionnels dûment motivés et pour une durée de 90 jours au plus, des mesures comme la fermeture d’établissements publics ou l’obligation générale de travailler à domicile (télétravail). Elle propose aussi, par 13 voix contre 10 et 2 abstentions, que le public soit informé des mesures prises par le Conseil fédéral dans le cadre de la lutte contre la pandémie de Covid-19 exclusivement par le Conseil fédéral et le Parlement. Enfin, elle a décidé, sans opposition, de soutenir la proposition de son homologue du Conseil des États selon laquelle la Confédération soutient la mise en œuvre des tests Covid-19 et prend en charge les coûts non couverts liés à ces tests.
Par 15 voix contre 10, la commission propose d’ajouter une disposition selon laquelle le Conseil fédéral peut permettre aux cantons présentant une évolution épidémiologique positive et prévoyant une stratégie de test ou de vaccins d’assouplir les mesures de lutte contre le Covid-19.
En matière d’assurance-chômage, la proposition du Conseil fédéral d’augmenter de 66 jours le nombre maximal d’indemnités journalières n’a pas été contestée. Concernant le chômage partiel, la commission souhaite, par 17 voix contre 7, que la réglementation applicable aux revenus modestes soit prolongée, non jusqu’à la fin du mois de juin 2021, comme le propose la CER-E, mais jusqu’à fin décembre 2021. À l’instar de la CER-E, la CER-N propose en outre, par 14 voix contre 11, que la suppression du délai de préavis pour le chômage partiel entre en vigueur rétroactivement au 1er septembre 2020. Enfin, lorsqu’une demande d’aide Covid (chômage partiel, perte de gain, cas de rigueur, aide sectorielle) ne peut pas être traitée dans les 30 jours en raison d’un calcul du droit à l’aide rendu difficile par la nature même des activités du bénéficiaire, la commission propose, par 13 voix contre 10 et 1 abstention, que les autorités compétentes procèdent sans tarder à des avances, selon une formule simplifiée.
En matière d’ouverture des commerces le dimanche, la commission a suivi, par 15 voix contre 10, la proposition de son homologue du Conseil des États, qui permet aux cantons de fixer en 2021 et 2022 jusqu’à douze dimanches par an. Afin d’éviter que des entreprises ou particuliers étrangers aisés ne puissent exploiter la détresse financière d’entreprises suisses pour accquérir à bas prix les immeubles de ces dernières, la commission a aussi accepté, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, une proposition modifiant la Lex Koller et visant à soumettre à autorisation de telles acquisitions jusqu’à deux ans après la fin de la situation particulière ou extraordinaire au sens de la loi sur les épidémies (voir également 21.400).
Par 14 voix contre 9, la commission propose en outre d’ajouter un article prévoyant qu’une preuve détaillée des pertes financières est nécessaire à l’obtention de montants financiers de la part de la Confédération. En particulier, celle-ci ne fournit aucune participation financière aux revenus cantonaux de base.
Afin de faciliter l’exercice des droits populaires en cette période de pandémie, la CER-N a accepté, par 24 voix contre 0 et 1 abstention, la proposition de la CIP-N visant à ce que la Chancellerie fédérale puisse se charger de l’attestation de la qualité d’électeur non seulement pour les référendums mais aussi pour les initiatives populaires. Enfin, en ce qui concerne l’accueil extra-familial, la commission a également approuvé, par 13 voix contre 11 et 1 abstention, la proposition du Conseil fédéral d’étendre le soutien fédéral aux crèches gérées par les pouvoirs publics.
Faute de temps, la commission n’a pas pu examiner les articles notamment sur les cas de rigueur, la culture ainsi que le projet 2 et 3, lesquels seront traités lors d’une séance supplémentaire le jeudi 4 mars prochain.
Enfin, la commission a décidé, par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, d’écrire une lettre au Conseil fédéral, par laquelle elle lui demande de modifier les directives concernant le Fonds Suisseculture Sociale ainsi que l’ordonnance Covid-19 culture afin de permettre, durant la crise, un soutien aux acteurs culturels qui soit immédiat et adapté à leurs besoins. Il s’agira notamment de prévoir une franchise mensuelle pour le calcul du revenu, de prendre en considération la fortune dans une mesure réduite et d’élever le plafond pour la fortune. En outre, il devra être possible d’accorder des prestations sans attendre la notification d’autres organes d’exécution et de faire valoir des pertes financières découlant d’activités autres que les activités culturelles indépendantes.
La commission a siégé le 26 février 2021 à Berne, sous la présidence du conseiller national Christian Lüscher (PLR, GE) et en présence du conseiller fédéral Ueli Maurer.