Après que le peuple et les cantons ont accepté l’initiative populaire « Contre les rémunérations abusives », la commission s’est penchée sur la suite de la procédure concernant le projet 1 du message du Conseil fédéral du 21 décembre 2007 sur le droit de la société anonyme et le droit comptable (08.011), projet actuellement pendant aux deux conseils et dont le Conseil national avait suspendu l’examen. Ce projet prévoit de nombreuses nouvelles réglementations du droit de la société anonyme en ce qui concerne la gouvernance, les structures du capital et la modernisation du régime de l’assemblée générale. Par 22 voix contre 0 et une abstention, la commission propose au Conseil national de renvoyer le projet au Conseil fédéral, qui serait chargé de le modifier en tenant compte des nouvelles exigences constitutionnelles qui découlent de l’acceptation de l’initiative populaire. La commission tient à ce que ce remaniement soit rapidement effectué afin que l’initiative populaire puisse être mise en œuvre au plus vite dans le cadre d’une loi formelle.
Par 16 voix contre 3 et 4 abstentions, la commission a également décidé de ne pas maintenir la proposition qu’elle avait formulée à l’automne 2009, à savoir scinder le droit de la société anonyme en deux parties, soit une partie générale et une partie spéciale pour les sociétés cotées en bourse.
Protection contre des délinquants sexuels pédophiles
Après que le Conseil national, à la session de printemps 2013, avait recommandé au peuple et aux cantons d’accepter l’initiative populaire « Pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants » et avait rejeté le contre-projet direct de la commission, cette dernière s’est à nouveau penchée sur le sujet. Elle a décidé de mettre le projet du Conseil fédéral visant à modifier le droit pénal (12.076) à l’ordre du jour de sa prochaine séance, qui aura lieu en mai 2013 ; à ce moment-là, la Commission des affaires juridiques du Conseil des États aura examiné l’initiative populaire et émis des propositions à ce sujet.
Autorité parentale
La commission a entamé l’examen des divergences créées par le Conseil des États à la session de printemps 2013 concernant le projet du Conseil fédéral visant à modifier le code civil (11.070). Elle devrait achever cet examen à sa séance de mai 2013, à l’issue de laquelle elle informera sur les résultats de ses travaux.
Protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (12.066)
La commission est entrée en matière sans opposition sur le projet d’approbation et de mise en œuvre de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote). Elle a fait l’essentiel de la discussion par article – en l’état, seules des minorités proposent des modifications. La commission informera en détail sur les résultats de ses travaux à la fin de ceux-ci.
Annulation des commandements de payer injustifiés (09.530)
La commission a adopté à l’unanimité un avant-projet de modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite, qu’elle mettra prochainement en consultation. L’avant-projet donne au poursuivi la possibilité de demander à l’office que les procédures qu’il estime injustifiées ne soient pas communiquées aux tiers. L’office fait droit à la demande si un certain nombre de conditions formelles sont remplies ; la principale est que le poursuivi n’ait pas fait l’objet de poursuites de la part de plus d’un autre créancier auprès du même office dans un intervalle de temps donné (depuis l’engagement de la poursuite et dans les six mois le précédant).
Peine privative de liberté à vie et libération conditionnelle
Par 17 voix contre 6, la commission propose de ne pas donner suite à une initiative parlementaire qui demande la possibilité d’exclure la libération conditionnelle en cas de peine privative de liberté à vie, dans des circonstances déterminées (12.422). Une minorité propose d’y donner suite.
Punissabilité du recel de données bancaires volées (12.3976)
Par 11 voix contre 9 et une abstention, la commission propose de rejeter la motion mentionnée, adoptée par le Conseil des Etats à la session d’hiver 2012. La minorité propose l’adoption de la motion.
Droit des raisons de commerce
La commission propose sans opposition d’adopter une motion qui vise une modernisation du droit des raisons de commerce afin de simplifier la transmission des entreprises (12.3769).
Postes de juge au Tribunal administratif fédéral (12.425)
Dans le cadre de l’examen des divergences, la commission se rallie, par 12 voix contre 7, à la décision du Conseil des Etats (prise par 27 voix contre 13) de ne pas entrer en matière sur le projet visant à augmenter à 68 au plus le nombre de postes de juge (nombre actuel : 65). Elle se rallie aux arguments développés par le Conseil des Etats. Par ailleurs, selon le rapport annuel 2012 du tribunal, le volume des affaires a diminué. La commission estime qu’il n’est pas judicieux de créer des postes de juge de réserve.
La commission a siégé à Berne les 25 et 26 avril 2013, sous la présidence du conseiller national Yves Nidegger (UDC, GE).
Berne, le 26 avril 2013 Services du Parlement