Programme de consolidation et de réexamen des tâches
A la session d’hiver 2013, le Conseil national a renvoyé le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (CRT 2014 ; 12.101) au Conseil fédéral en chargeant ce dernier d’élaborer un scénario concernant les dépenses et un autre concernant les recettes. Dans le premier scénario, il s’agissait de limiter à trois milliards de francs par an, pour la période 2014 2016, les plafonds des dépenses contraignants qui sont appliqués aux rétributions du personnel imputables aux crédits de personnel. Dans le second scénario, le Conseil fédéral devait indiquer quelles mesures pourraient être prises en termes de recettes ou à quelles réductions fiscales il serait possible de renoncer pour pouvoir respecter les exigences du frein à l’endettement pour la période 2014-2016. Le Conseil fédéral a adopté le message additionnel relatif au CRT le 19 septembre 2014 (cf. communiqué de presse du Conseil fédéral du 19 septembre 2014 et tirage préliminaire du message). Dans ce message, il propose d’entamer la discussion par article de la loi fédérale sur le programme de consolidation et de réexamen des tâches 2014 (LCRT 2014) initialement proposée. Par souci d’un engagement rationnel des ressources, le Conseil fédéral n’a élaboré que les grandes lignes des scénarios demandés. Pour ce qui est des mesures relatives aux dépenses, il indique que la mise en œuvre de la variante de base (réduction linéaire de 6,1 % répartie entre les départements), par exemple, entraînerait la suppression de 2300 équivalents plein temps. L’armée et le Corps des gardes-frontières, avec des économies de l’ordre respectivement de 38,8 millions de francs et 34,8 millions de francs, seraient les plus touchés par ces mesures. Le Conseil fédéral a toutefois déjà inscrit au budget 2015 des mesures d’économie d’un montant de 376 millions prévues dans le cadre du CRT (cf. rapport sur le budget 2015, tome 1, pp. 17-18).
Une proposition a été déposée pour demander l’examen du CRT initialement proposé, comme le souhaite le Conseil fédéral ; les auteurs de cette proposition estiment qu’il aurait été plus judicieux d’opter pour cette procédure dès le départ. Certains membres de la commission se sont même demandés s’il était encore judicieux de poursuivre l’examen du CRT, après l’intégration d’une partie considérable du CRT (376 millions) dans le budget 2015 : si le Conseil fédéral continuait à mettre en œuvre des mesures dans le cadre de budgets à venir, il serait possible de mettre fin à l’examen du CRT. Une partie de la commission a critiqué le fait que le Conseil fédéral n’avait pas décrit les mesures relatives aux recettes de façon aussi détaillée que les mesures relatives aux dépenses ; sur la base de ces reproches, une proposition de renvoi a été déposée. Cette dernière prie le Conseil fédéral – en complément du message additionnel – d’indiquer quelles mesures pourraient être prises concernant les recettes ou quelles réductions fiscales devraient être supprimées pour qu’il soit possible de renoncer au CRT tout en respectant le principe du frein à l’endettement. Cette proposition de renvoi a été rejetée, par 17 voix contre 6 et 2 abstentions, au profit de celle proposant de suivre le Conseil fédéral. La Commission des finances (CdF) du Conseil national va donc entamer, en février 2015, la discussion par article de la LCRT initialement proposée. Elle a demandé à l’Administration fédérale des finances (AFF) de lui fournir une liste des mesures du CRT déjà mises en œuvre par les conseils dans le cadre de l’examen du budget 2015 et de lui présenter les questions sur lesquelles elle devra encore se prononcer lors de la discussion par article.
Autres objets
La commission propose, par 23 voix et 1 abstention, d’approuver le message sur les immeubles du DFF 2014 (14.045), dans lequel le Conseil fédéral propose d’approuver des crédits d’engagement d’un montant total de 277 millions de francs environ. La responsable du Département fédéral des finances a présenté le message concernant le supplément II au budget 2014 (14.042). Les sous-commissions procèderont à un examen approfondi des différentes demandes de suppléments de crédit lors de leur deuxième séance consacrée au budget 2015.
Dans un co-rapport qu’elle a adressé à la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique, la CdF lui fait part de sa position concernant l’initiative populaire «Pour un revenu de base inconditionnel» (14.058). Elle propose, par 21 voix et 4 abstentions, de se rallier au Conseil fédéral qui souhaite que l’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative. Elle estime en effet que, d’un point de vue budgétaire, l’initiative compromettrait toute la structure des finances fédérales.
La commission a par ailleurs décidé de déposer un postulat par lequel elle charge le Conseil fédéral de présenter le système salarial de la Confédération ainsi que d’autres options envisageables, en mettant en évidence les avantages et les inconvénients de chaque système.
Le rapport explicatif sur la révision du compte de la Confédération 2013 établi par le Contrôle des finances (CDF) à l’intention de l’AFF a également fait l’objet d’une longue discussion au sein de la commission. Contenant des détails supplémentaires sur l’examen du compte d’Etat, ce rapport a été transmis par la Délégation des finances aux Commissions des finances car ces dernières sont responsables de cet examen. La discussion a notamment porté sur les remarques du Contrôle fédéral des finances (CDF) au sujet du système de contrôle interne. La commission a ainsi constaté que certaines unités administratives présentaient des lacunes importantes à ce niveau. C’est pourquoi elle a chargé sa sous-commission 1, qui est compétente pour traiter les affaires relevant du DFF, de vérifier si la commission doit prendre des mesures, puis de lui faire part des résultats de ses recherches. Les autres constatations issues du rapport ont été transmises aux sous-commissions compétentes pour qu’elles les étudient.
La CdF a par ailleurs été informée des principaux résultats des dernières séances de la Délégation des finances et de la Délégation de surveillance de la NLFA avant de prendre connaissance du compte rendu des séances d’information qui se sont tenues au Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) au sujet des acquisitions d’armement et au secrétariat général du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE).
La commission a siégé à Berne les 13 et 14 octobre 2014 sous la présidence du conseiller national Leo Müller (PDC/LU) et pour partie en présence de la responsable du DFF, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, de plusieurs collaborateurs de l’AFF ainsi que du directeur du CDF.
Berne, le 14 octobre 2014 Services du Parlement