Comme elle l’avait décidé à sa séance des 10 et 11 janvier 2022, la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) a procédé à une consultation, en vertu de l’art. 152, al. 5, de la loi sur le Parlement, au sujet de la stratégie économique extérieure de la Suisse. Par 10 voix contre 0 et 14 abstentions, la commission soutient globalement cette stratégie. Elle regrette cependant que le Conseil fédéral n’ait pas consulté les Commissions de politique extérieure plus tôt et de manière proactive. Elle déplore également que certaines relations et certains secteurs essentiels sur le plan de la politique économique n’aient pas été suffisamment pris en compte dans la stratégie en question. Dans ce contexte, la CPE-N recommande au Conseil fédéral, par 18 voix contre 6, de compléter la stratégie de politique économique extérieure par une stratégie sur les relations de politique économique avec l’UE. Dans la même proportion de voix, elle prie le Conseil fédéral d’ajouter à sa stratégie de politique économique extérieure un chapitre consacré à l’Afrique. Enfin, elle a refusé, également par 18 voix contre 6, de biffer de la stratégie le développement des accords bilatéraux Suisse-UE.
Rapport sur la politique économique extérieure 2021
La CPE-N a pris acte du rapport du Conseil fédéral sur la politique économique extérieure 2021, qui comprend des messages concernant des accords économiques internationaux et un rapport sur les mesures tarifaires prises en 2021 (22.008). Dans ce contexte, la commission est également entrée en matière sur les deux arrêtés fédéraux ci-après, qu’elle a ensuite adoptés à l’unanimité au vote sur l’ensemble.
- Arrêté fédéral portant approbation de la décision no 2/2021 du comité mixte du commerce Suisse‒Royaume-Uni modifiant l’accord commercial entre la Suisse et le Royaume-Uni
- Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
Lors de son examen de ce rapport, la CPE-N a notamment discuté des répercussions économiques de la pandémie de Covid-19, des activités de la Suisse dans le domaine de la coopération au développement et de la politique de libre-échange. Elle s’est également penchée sur les relations économiques avec l’Union européenne. Certains membres de la commission sont d’avis qu’il convient de compléter le chapitre concerné du rapport par un plan de mise en œuvre et de négociations pour assurer la pérennité de la voie bilatérale. La commission a toutefois refusé, par 13 voix contre 11, de déposer une proposition allant dans ce sens.
Évaluation de la participation du Parlement dans le domaine du droit souple
Sur mandat de la CPE-N et de son homologue du Conseil des États, le Contrôle parlementaire de l’administration (CPA) a réalisé une évaluation de la participation du Parlement dans le domaine du droit souple. Cette évaluation a notamment mis en lumière l’opportunité de la participation du Parlement et la pratique de l’administration fédérale en la matière. En outre, les droits de participation du Parlement suisse ont été analysés sur la base d’une comparaison internationale. À l’instar de son homologue du Conseil des États, la commission a décidé, sans opposition, de publier le rapport d’évaluation du CPA ainsi que l’avis de droit y relatif présenté par la professeure Anna Petrig.
Autres décisions
- Par 15 voix contre 9, la CPE-N a adopté la motion 21.3595 « Permettre aux entreprises suisses de lutter à armes égales en leur garantissant la possibilité d'investir dans des entreprises chinoises (principe de réciprocité) », déposée par son homologue du Conseil des États.
- Par 17 voix contre 6, la commission n’a pas donné suite à l’initiative parlementaire 18.466 « Approbation du droit non contraignant par l’Assemblée fédérale ».
- Par 13 voix contre 12, la commission a décidé de déposer la motion 22.3012 « Mesures urgentes en faveur du pôle suisse de recherche, de formation et d’innovation ».