La Commission des transports et des télécommunications du Conseil national (CTT-N) propose à son conseil, par 17 voix contre 5 et 2 abstentions, d’adopter la
motion déposée par son homologue du Conseil des Etats et intitulée « Via sicura. Adaptations » (17.3632). A l’instar du Conseil des Etats, la CTT-N tire un bilan globalement positif des quatre années qui se sont écoulées depuis l’entrée en vigueur des premières mesures, mais estime que des correctifs sont nécessaires, en particulier en ce qui concerne les délits commis par les chauffards. La commission considère notamment que les juges devraient avoir la possibilité d’apprécier les circonstances concrètes, le degré de la faute et la proportionnalité de la peine (point 1 de la motion). La motion demande aussi que l’obligation de recours des assureurs prévue à l’art. 65, al. 3, de la loi fédérale sur la circulation routière soit transformée en un droit de recours (point 2) et que les mesures relatives aux enregistreurs de données et aux éthylomètres antidémarrage soient abandonnées (point 3). Une minorité propose de rejeter le point 3 de la motion. Elle est d’avis que les enregistreurs de données et les éthylomètres antidémarrage sont des instruments efficaces, qui permettent d’éviter des accidents. Une autre minorité s’oppose à l’intégralité de la motion parce que, à ses yeux, il est inopportun de supprimer ou d’assouplir, quelques années seulement après l’entrée en vigueur de Via sicura, des mesures qui ont fait leurs preuves.
La commission s’est également penchée sur l’initiative populaire
« Pour la promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo) » (17.051), qui avait été déposée le 1er mars 2016 munie de 105 234 signatures valables. Lancée par 26 associations et partis politiques, l’initiative vise à compléter l’art. 88 de la Constitution (Chemins et sentiers pédestres) par des dispositions relatives aux voies cyclables. La séance d’hier a permis de constater que la commission partageait globalement le point de vue des auteurs de l’initiative, en ce sens que, selon elle, la Confédération doit assumer les mêmes tâches en matière de voies cyclables que pour les chemins et sentiers pédestres et qu’il est opportun, pour des raisons de politique des transports, de mettre les voies cyclables sur un pied d’égalité avec les chemins pour piétons et les sentiers de randonnée pédestre. Toutefois, la CTT-N tient, comme le Conseil fédéral et le Conseil des Etats, à respecter les compétences des cantons : la Confédération devrait ainsi se limiter à des tâches d’information et, subsidiairement, de coordination et à l’élaboration d’une législation-cadre aux principes simples. La commission propose donc à son conseil, par 11 voix contre 5 et 8 abstentions, de recommander le rejet de l’initiative populaire et, par 16 voix contre 7 et 1 abstention, d’adopter le contre-projet direct. Le Conseil national devrait se pencher sur cet objet à la session de printemps.
Par ailleurs, la CTT-N a rejeté, par 14 voix contre 11, une proposition de motion de commission qui aurait chargé le Conseil fédéral de suspendre les consultations relatives à la modification de l’ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) et à la concession destinée à la SSR jusqu’à ce qu’un
débat global sur le service public dans le domaine des médias ait eu lieu. La majorité de la commission estime que ce débat a déjà été mené et qu’il pourra être remis à l’ordre du jour lors de l’élaboration et de l’examen de la nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques. En outre, elle souligne que, d’une part, aussi bien le projet d’ordonnance que la nouvelle concession se fondent sur la loi fédérale sur la radio et la télévision en vigueur et que, d’autre part, la commission peut mener une discussion et donner son avis sur ces deux objets. Ces derniers devraient être inscrits à l’ordre du jour d’une séance de la commission du prochain trimestre. Enfin, la majorité relève que la nouvelle concession destinée à la SSR devrait être valable pour une durée de quatre ans seulement, ce qui, à ses yeux, témoigne de la volonté claire du Conseil fédéral d’y apporter de nouvelles modifications à l’issue de l’examen parlementaire de la loi sur les médias. Une minorité de la commission considère au contraire qu’un débat global sur le service public dans le domaine des médias doit avoir lieu avant que des modifications soient apportées à l’ORTV et à la concession.
La CTT-N a encore une fois examiné le rapport du Conseil fédéral concernant le postulat
« Evaluer les possibilités de développement de CFF Cargo » (15.3496). En novembre dernier, elle avait chargé l’administration d’étudier différentes options, notamment celle de faire de CFF Cargo une entreprise autonome directement subordonnée à la Confédération. La commission s’est penchée sur le rapport complémentaire et considère, à l’instar du Conseil fédéral, que le renforcement du transport des marchandises par le rail constitue un objectif important. Selon la proposition du Conseil fédéral, cet objectif devrait être atteint au sein du groupe CFF, mais avec un conseil d’administration propre renforcé. La commission soutient la proposition du Conseil fédéral et souligne pour sa part l’importance d’intégrer la branche en misant non seulement sur les connaissances techniques, mais aussi sur un engagement qui soit le plus durable possible.
Après les délibérations consacrées à CFF Cargo, la commission a entamé la discussion par article du projet
« Organisation de l’infrastructure ferroviaire » (16.075 n). Elle a suivi dans les grandes lignes les propositions du Conseil fédéral, tout en définissant parfois des priorités différentes. Ainsi, elle a approuvé, par 18 voix contre 5, une proposition visant à inscrire dans la loi une solution consensuelle pour la branche au lieu de la maîtrise du système pour le trafic marchandises. Par contre, la commission estime que d’autres dispositions relatives à la maîtrise du système (art. 18a de la loi sur le transport de voyageurs [LTV]) ne devraient actuellement pas figurer dans la loi, car aucune solution concordante n’a pu être trouvée parmi les acteurs concernés. C’est la raison pour laquelle elle propose, sans opposition, de biffer cet article du projet de révision. Pour ce qui est des droits des passagers, la commission se rallie au contraire à l’avis du Conseil fédéral et souhaite conserver les dispositions correspondantes dans le projet d’organisation de l’infrastructure ferroviaire, même si, du point de vue thématique, elles n’ont que peu de lien avec le reste du texte de la révision.
Elle rejoint également le Conseil fédéral sur la question de l’exclusion de l’activité de surveillance de l’OFT en matière de sécurité de la loi sur la transparence (art. 14, al. 2, de la loi fédérale sur les chemins de fer). La CTT-N souhaite en outre insérer dans le projet une nouvelle disposition concernant les bus longues distances (art. 9 LTV). Ainsi, les entreprises intéressées ne peuvent effectuer les transports concernés que si ceux-ci ne représentent pas, pour les offres de transport public, une concurrence importante dans le trafic longues distances ou si, à la rigueur, ils concurrencent les transports régionaux de voyageurs dans une moindre mesure. La commission a approuvé une proposition allant dans ce sens par 12 voix contre 12 et avec la voix prépondérante de sa présidente. Pour la majorité de la commission, cela permettrait d’éviter tout opportunisme, et ce, dans l’intérêt du contribuable. Quant à la minorité, elle voudrait autoriser au moins un principe concurrentiel à armes égales dans l’intérêt des consommateurs. Au vote sur l’ensemble, la commission a approuvé le projet à l’unanimité. Celui-ci sera probablement examiné par le conseil à la session de printemps.
Enfin, la CTT-N s’est entretenue avec des représentants des CFF, une société de bus (Twerenbold) et le directeur de l’Office fédéral des transports au sujet
du rapport sur le transport international de voyageurs (train/autocar) [14.3673], dont elle a par ailleurs pris acte. Sans opposition, elle a décidé de charger le Conseil fédéral, au moyen d’une motion de commission (18.3001), d’élaborer un plan national de terminaux de bus. La commission a également pris acte du
rapport sur le transfert du trafic 2017. Par 21 voix contre 0 et 1 abstention, elle a décidé de charger l’administration de lui présenter, d’ici fin 2018, une stratégie de mise en œuvre de l’objectif de transfert à moyen terme.