Après le refus du Conseil des États, lors de la session d’été, d’entrer en matière sur la loi fédérale relative à l’infrastructure de données de mobilité (LIDMo ; 25.049), la CTT-N est revenue sur la question de l’entrée en matière. La majorité de la commission considère qu’il est important que l’État soutienne la mise en relation de données sur la mobilité. Cette action doit permettre de réaliser des gains d’efficience dans le domaine de la mobilité sans qu’il soit nécessaire de recourir à de nouvelles mesures en matière de construction ou à l’acquisition de matériel. Compte tenu des coûts prévisionnels d’entretien et de développement des infrastructures de mobilité suisses, la majorité de la commission considère qu’il est indiqué d’investir dans l’exploitation des données de mobilité. Elle souligne en outre que ce projet constitue une étape importante dans la numérisation de la Suisse.
Une minorité propose de ne pas entrer en matière sur le projet et fait valoir que les acteurs du marché doivent assumer eux-mêmes cette tâche. Selon elle, c’est aux acteurs qui, en fin de compte, tireraient un avantage financier de cet investissement d’en supporter les coûts.
Le Conseil national devrait se prononcer à nouveau sur l’entrée en matière lors de la session d’automne.
Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations
La CTT-N a examiné les trois divergences restantes concernant l’objet « Redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations RPLP. Perfectionnement. Révision partielle LRPL » (25.058). Par 14 voix contre 11, elle s’en tient à la décision du Conseil national concernant l’art. 8, al. 2, s’opposant ainsi à l’ajout proposé par le Conseil des États, selon lequel le Conseil fédéral doit communiquer tout changement des catégories de redevance avec un préavis de sept ans. La commission estime que la version du Conseil national tient mieux compte de la décarbonation, du transfert du trafic ainsi que de la poursuite de l’alimentation du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF). Une minorité est favorable à l’approbation de la version du Conseil des États, qui, selon elle, offre une plus grande sécurité de planification. Afin d’assurer la sécurité juridique en ce qui concerne le déclassement des véhicules de la catégorie EURO VI dans la catégorie de redevance intermédiaire à compter du 1er janvier 2029, la minorité propose en outre de compléter les dispositions finales. Aux termes de cette proposition, l’art. 8, al. 2, n’entrerait en vigueur qu’après le déclassement annoncé des véhicules de la catégorie EURO VI.
Par ailleurs, la commission propose, par 17 voix contre 8, de s’en tenir à la décision du Conseil national concernant l’art. 8a, al. 1, et donc de ne pas inscrire dans la loi les limites tarifaires inférieures et supérieures de la RPLP.
Enfin, pour ce qui est de la troisième divergence, à l’art. 8b, al. 4, la commission propose aussi de s’en tenir à la décision du Conseil national : par 17 voix contre 7, elle souhaite ainsi laisser au Conseil fédéral une plus grande flexibilité grâce à une formulation potestative et à une réduction s’élevant au plus à 15 %. Une minorité propose quant à elle de se rallier à l’avis du Conseil des États, qui prévoit une formulation impérative et une réduction de 15 %. Elle estime que cela permettrait de garantir une sécurité de planification aux parties concernées.
Petits envois en provenance de l’étranger
La commission a été informée, à sa demande, sur le dédouanement des petits envois en provenance de l’étranger et sur la consultation en cours concernant la révision partielle de la loi fédérale sur la sécurité des produits. Elle a ensuite entamé l’examen de la motion Regazzi 25.4671 (« Pour une égalité de traitement envers les distributeurs suisses, stop aux avantages commerciaux pour les plateformes étrangères »). Cette motion charge le Conseil fédéral de revoir le cadre légal afin que la Poste suisse ait une définition similaire du format et du poids pour les envois qualifiés de « petit envoi » entre ceux expédiés à l’intérieur de la Suisse et ceux provenant de l’étranger, et qu’elle harmonise les frais de port pour les commerçants suisses et les envois provenant de pays tiers.
La commission a conscience des défis que pose le commerce en ligne transfrontalier. Elle constate toutefois qu’une ingérence dans la politique tarifaire de la Poste irait à l’encontre de la révision en cours de la législation postale. Elle considère ainsi qu’il n’y a pas lieu de prendre des mesures législatives supplémentaires et propose à son conseil, par 22 voix contre 1, de rejeter la motion.
Financement du service de la navigation aérienne
La commission s’est également penchée sur les problèmes liés au financement du service de la navigation aérienne. Conformément à son mandat légal, Skyguide a pour tâche de garantir la sécurité, la fluidité et l’efficacité du trafic aérien. Par 13 voix contre 12, la CTT-N a décidé de déposer une motion intitulée « Financement pérenne de Skyguide» (26.4056), qui charge le Conseil fédéral d’assurer un financement pérenne de Skyguide et, parallèlement, d’alléger le budget de la Confédération.
Une minorité propose de rejeter la motion, estimant qu’il convient d’attendre les mesures d’efficacité annoncées par Skyguide et qu’une intervention de la Confédération en l’état actuel serait contre-productive.
Autres décisions
Par ailleurs, étant donné que l’on observe actuellement un transfert du transport de marchandises du rail vers la route, la CTT-N s’est renseignée auprès de différents représentants du secteur sur les évolutions que traverse actuellement le transport ferroviaire de marchandises. Elle a chargé l’administration de procéder à des clarifications supplémentaires concernant le transport par wagons complets isolés (TWCI) et devrait poursuivre la discussion à l’automne.
Par ailleurs, la commission a été informée, à sa demande, de l’état de la loi fédérale sur le raccordement de la Suisse orientale et occidentale au réseau européen des trains à haute performance (loi sur le raccordement aux LGV) et a chargé l’administration de procéder à des clarifications supplémentaires. Elle reprendra l’examen de cet objet lors d’une prochaine séance.
La commission a en outre été informée de la nouvelle loi fédérale sur les opérations spatiales (26.032) et a décidé, sans opposition, d’adresser un corapport à ce sujet à la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national, dans lequel elle souligne qu’il ne faut pas élaborer une législation trop restrictive en la matière et créer un cadre favorable à l’innovation.