La présente révision doit permettre d’optimiser, dans certains domaines, le droit de la protection des adultes en vigueur depuis 2013. L’accent est mis sur des mesures ciblées visant à consolider le droit à l’autodétermination et à renforcer la solidarité familiale, notamment grâce à une plus grande implication des proches.
La commission soutient globalement l’orientation du projet du Conseil fédéral. La commission a notamment précisé que les autorités de protection de l’adulte pouvaient accorder aux proches désignés comme curateurs ou curatrices entre autres des allègements en lien avec l’obligation de remettre un inventaire, d’établir des rapports périodiques ou de présenter les comptes en particulier lorsque la situation financière de la personne concernée est simple. La CAJ-N part du principe que ces modifications de l’art. 420 du code civil permettent de mettre en œuvre les initiatives parlementaires Vogler 16.428 et 16.429. Enfin, elle tient à ce que les procédures engagées de manière abusive puissent être rapidement clôturées par les autorités de protection de l’adulte. Elle a donc apporté une précision selon laquelle ces dernières rétablissent les faits d’office dans les meilleurs délais. Le projet sera examiné par le Conseil national à la session d’automne.
Respect des conditions de travail : la commission souhaite renoncer à de nouvelles dispositions pénales
Après avoir pris connaissance le 12 février 2026 des résultats de la procédure de consultation concernant son avant-projet de révision de la loi fédérale contre la concurrence déloyale, la commission a décidé de la suite à donner. Le projet visant à mettre en œuvre l’initiative parlementaire Roduit 21.470 devait permettre de poursuivre pénalement les infractions contre les conditions de travail obligatoires. En raison des avis mitigés reçus lors de la procédure de consultation, la commission a décidé, par 12 voix contre 11 et 2 abstentions, de proposer à son conseil de classer l’initiative. Plusieurs participants à la consultation ont souligné qu’il existait déjà des bases légales suffisantes pour garantir le respect des conditions de travail obligatoires. En renonçant à son projet, la commission tient compte de ces commentaires. Une minorité souhaite au contraire que l’initiative soit mise en œuvre et propose de ne pas la classer. Le Conseil national devrait se prononcer sur la proposition de la commission lors de la session d’hiver.
Réexamen de l’imprescriptibilité de l’assassinat
Lors de sa dernière séance, la CAJ-E a décidé de revenir sur l'imprescriptibilité de l'assassinat en biffant les dispositions concernées de son projet de mise en œuvre de l'initiative du canton de Saint-Gall 19.300 « Pas de prescription pour les crimes les plus graves ». Le réexamen d'une disposition déjà adoptée par les deux chambres nécessite l'approbation de la CAJ-N (art. 89, al. 3, LParl). La CAJ-N a décidé, par 13 voix contre 10, d'approuver le réexamen. La question de l'imprescriptibilité de l'assassinat retourne ainsi devant le Conseil des États et sera traitée lors de la session d'automne.
Révision de la loi sur le Tribunal fédéral : la commission se rallie largement au Conseil des États
La commission a achevé l’examen de la révision de la loi sur le Tribunal fédéral (25.088). Au vote sur l’ensemble, elle a adopté le projet par 16 voix contre 0 et 5 abstentions. Dans une large mesure, elle s’est ralliée aux décisions du Conseil des États et propose au Conseil national d'adopter les ajouts apportés par la Chambre haute, notamment la possibilité pour deux juges – soit une minorité qualifiée d'une cour – d’exiger une décision commune des cours intéressées dans le cadre de la procédure de coordination (13 voix contre 10 et 2 abstentions). La commission s’est en outre penchée sur des propositions visant à redéfinir les conditions applicables à la révision d'un arrêt du Tribunal fédéral sur la base d'une décision rendue par une juridiction internationale, notamment la Cour européenne des droits de l'homme. Afin de ne pas alourdir le projet, elle propose à son conseil, à l’unanimité, de séparer cette partie du projet initial et de poursuivre les travaux dans le cadre d’un deuxième projet indépendant du texte principal. Le Conseil national devrait se pencher sur les propositions de la commission à la session d’automne.
Optimisation du système judiciaire
La commission a mené une première discussion sur la mise en œuvre de l’initiative 23.485 Arslan « Optimiser la procédure de sélection des juges des tribunaux fédéraux ». Par 15 voix contre 9 et 1 abstention, elle a décidé de renoncer à l’instauration d’un comité consultatif et de se limiter à la création d’une base légale qui permettrait à la Commission judiciaire de prendre des renseignements plus détaillés sur les qualifications professionnelles et personnelles des candidats (références).
Par ailleurs, la commission propose à l’unanimité d’augmenter à 70 ans la limite d’âge pour le poste de procureur général de la Confédération (26.452) et, par 17 voix contre 7 et 2 abstentions, de réévaluer la rémunération des juges suppléants (26.453). La mise en œuvre de ces initiatives requiert l’aval de la CAJ-E.
Enfin, la commission a entendu des délégations de tribunaux fédéraux et cantonaux sur les systèmes de juges suppléants et extraordinaires. Elle examinera lors d’une prochaine séance s’il y lieu ou non de légiférer sur cette question.
Autres objets
- La commission a auditionné des représentantes et des représentants des milieux académique, juridique et de la poursuite pénale, ainsi que d’autres organisations concernées, au sujet de la réglementation de l’intelligence artificielle. L’accent a notamment été mis sur l’indication des contenus générés par l’IA et l’inscription, dans le code pénal, des deepfakes. Les échanges avec les personnes entendues ont été fructueux. La commission poursuivra les discussions à l’une de ses prochaines séances et examinera s’il est nécessaire de légiférer, et si oui, dans quelle mesure.
La commission a siégé les 20 et 21 août 2026 à Berne, sous la présidence de la conseillère nationale Barbara Steinemann (V/ZH) et, en partie, en présence du conseiller fédéral Beat Jans.