Les autres décisions:
Tribunal Federal: il a tacitement accepté une motion de sa commission chargeant le gouvernement de soumettre au Parlement un message sur la révision de la loi sur le Tribunal fédéral. Elle vise à décharger l'instance des cas de moindre importance. Plus d'un an s'est écoulé depuis la fin de la mise en consultation du projet du Département de justice et police. Or le nombre de recours au TF est en forte augmentation, a plaidé la majorité qui souhaite un message "au plus vite". La Chambre des cantons doit se prononcer.
Logements: il a rejeté par 128 voix contre 53 une initiative parlementaire de Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL) qui réclame la suppression de l'imposition de la valeur locative sans possibilités de déduction. La majorité souhaite conserver cette possibilité et, dans un premier temps tout au moins, soustraire les résidences secondaires à ce changement de système.
Forets: il a donné suite, par 102 voix contre 79, à une initiative parlementaire d'Erich von Siebenthal (UDC/BE) afin que l'industrie du bois puisse défricher plus facilement la forêt, par exemple pour déplacer des exploitations situées en zone urbanisée. Le plénum a ainsi donné raison à la minorité de sa commission. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer.
Majorite Politique: il a enterré, par 118 voix contre 64, une initiative parlementaire de Lisa Mazzone (Verts/GE) qui veut abaisser l'âge de la majorité politique à 16 ans. L'élue a souligné en vain les expériences positives de Glaris et en Autriche. Pour la droite, cela pose des problèmes pratiques et l'engouement au niveau cantonal est trop faible.
L'ordre du jour de mercredi 13 septembre dès 08h00 et dès 15h00:
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Initiative populaire sur la protection de la sphère privée. Divergences |
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Loi sur les services et les établissements financiers |
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Développement de l'acquis Schengen |
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Interventions parlementaire relevant du DFF |