Aucun référendum n'a pour l'instant été annoncé.
Le Parlement a adopté:
- concernant l'encouragement de la recherche et de l'innovation:
* la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation (plan sectoriel et procédure d'approbation des plans) par 105 voix contre 65 et 25 abstentions au Conseil national, et par 41 voix contre 1 et 0 abstention au Conseil des Etats;
* la loi fédérale sur la formation professionnelle par 129 voix contre 66 et 0 abstention au Conseil national, et à l'unanimité par 42 voix avec 0 abstention au Conseil des Etats;
* la loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales par 133 voix contre 62 et 0 abstention au Conseil national, et par 41 voix contre 1 et 0 abstention au Conseil des Etats;
* la loi sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles par 130 voix contre 65 et 0 abstention au Conseil national, et par 36 voix contre 5 et 1 abstention au Conseil des Etats;
* la loi fédérale sur l'encouragement de la recherche et de l'innovation par 129 voix contre 65 et 0 abstention au Conseil national, et par 37 voix contre 4 et 1 abstention au Conseil des Etats;
- la loi fédérale sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (message culture 2025-2028) à l'unanimité par 195 voix avec 0 abstention au Conseil national, et à l'unanimité par 41 voix avec 0 abstention au Conseil des Etats;
- la loi sur les Chemins de fer fédéraux (endettement des CFF) par 127 voix contre 68 et 0 abstention au Conseil national, et par 38 voix contre 4 et 0 abstention au Conseil des Etats;
- une modification de la loi sur la protection de l'environnement (assainissement des sites contaminés) par 131 voix contre 61 et 3 abstentions au Conseil national, et par 31 voix contre 10 et 0 abstention au Conseil des Etats;
- la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (droit de recours des organisations) par 127 voix contre 67 et 4 abstentions au Conseil national, et par 29 voix contre 13 et 0 abstention au Conseil des Etats;
- la loi fédérale sur les forêts (prix pour le bois de forêts suisses) par 174 voix contre 13 et 7 abstentions au Conseil national, et à l'unanimité par 42 voix avec 0 abstention au Conseil des Etats;
- l'arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire "Pour une économie responsable respectant les limites planétaires (non à l'initiative pour la responsabilité environnementale) par 133 voix contre 61 et 1 abstention au Conseil national, et par 31 voix contre 11 et 0 abstention au Conseil des Etats;
- la loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d’assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (contributions communales et cantonales) à l'unanimité par 195 avec 0 abstention au Conseil national, et à l'unanimité par 42 voix avec 0 abstention au Conseil des Etats;
- la loi sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour les enfants (prolongation des contributions jusqu'à fin 2026) par 113 voix contre 79 et 3 abstentions au Conseil national, et par 29 voix contre 12 et 1 abstention au Conseil des Etats;
- la loi sur des mesures d'allègement financier et administratif à partir de 2025 par 133 voix contre 62 et 0 abstention au Conseil national, et à l'unanimité par 42 voix avec 0 abstention au Conseil des Etats;
- concernant les relations avec le Royaume-Uni suite au Brexit:
* loi sur la conclusion de traités internationaux en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles (accord entre la Suisse et le Royaume-Uni) à l'unanimité par 195 voix avec 0 abstention au Conseil national, et à l'unanimité par 42 voix avec 0 abstention au Conseil des Etats;
* l'arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'accord entre la Suisse et le Royaume-Uni en matière de reconnaissance des qualifications professionnelles (modification de la loi sur les avocats) à l'unanimité par 195 voix avec 0 abstention au Conseil national, et à l'unanimité par 42 voix avec 0 abstention au Conseil des Etats;
- l'arrêté fédéral portant approbation de l'Accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Moldova à l'unanimité par 191 voix avec 1 abstention au Conseil national, et à l'unanimité par 42 voix avec 0 abstention au Conseil des Etats.