La réforme du gouvernement prévoit de permettre aux personnes surendettées de faire table rase en déclarant faillite. Leurs dettes seront supprimées après un délai de trois ans à la condition de se contenter du minimum vital et de verser le reste de ses revenus aux créanciers.
Le Parlement est d'accord, mais veut des garanties. "Cette réforme est essentielle pour les personnes surendettées qui sont nombreuses en Suisse. Il est aussi clair que les risques d'abus doivent être contrôlés", a déclaré Heidi Z'graggen (Centre/UR) pour la commission.
L'Assemblée fédérale a rajouté plusieurs conditions contraignantes. Elle a par exemple exclu toute possibilité de faire appel à cette procédure plus d'une fois dans une vie.
Délai de vingt ans
Le Conseil des Etats s'est montré légèrement plus généreux sur les biens extraordinaires, comme un héritage ou un gain à la loterie. La personne endettée doit les verser à ses créanciers si ce gain survient dans les vingt ans suivant l'assainissement. Le National voulait garder cette règle à vie.
La gauche voulait elle en rester au délai de cinq ans proposé par le gouvernement. "Le nombre de procédures qui seront ouvertes se compte en milliers. Ces dossiers resteront donc ouverts pendant de nombreuses années", a déclaré Mathilde Crevoisier-Crelier (PS/JU). "Au vu des coûts administratifs importants engendrés, on peut douter des gains qu'un tel prolongement apporterait." Son argument n'a pas convaincu.
L'udc était totalement opposée au concept d'assainissement des dettes. Ses tentatives de faire couler le projet n'ont pas pris. Le dossier retourne au National.