Acceptée par 98 voix contre 27, la Loi sur la promotion économique (LPEC) a pour but de soutenir, favoriser et promouvoir l'activité économique dans le canton. Concrètement, elle concerne l'innovation, le développement du tissu économique et sa promotion.
La nouvelle loi vise également à positionner du Valais comme un pôle d'excellence économique et à accroitre l'image du canton comme un centre économique de référence et à renforcer la coopération intercantonale et transfrontalière.
Près de 30 amendements acceptés
L'Etat du Valais conservera le droit d'octroyer des subventions aux acteurs économiques réalisant des projets d'innovation, de développement, d'expansion ou de pérennisation ou pour la réalisation d'investissements en faveur d'infrastructures ou d'équipements.
Parmi les 109 amendements passés au crible fin jeudi en plénum, une trentaine ont été acceptés par le Grand Conseil. Le plénum a notamment manifesté son souhait d'inscrire, dans la nouvelle loi, le fait que le Canton devra collaborer avec les régions et les communes.
La Lpec ne devra pas non plus fausser toute forme de concurrence. Elle devra privilégier une économie qualitative, diversifiée mais aussi résiliente et répartie sur l'ensemble du Canton.
Revers pour les syndicats
Les députés ont accepté de limiter les charges administratives imposées aux entreprises par la LPEC et ce en simplifiant les procédures administratives. L'Etat du Valais devra s'appuyer prioritairement sur les structures existantes de promotion économique. La création, la reconnaissance ou le financement d'un nouveau partenaire devront être motivés par un besoin et une plus-value démontrés.
Par contre, le Grand Conseil a refusé que les organisations syndicales soient considérées comme des acteurs économiques au sens de la loi. Idem pour tout organisme du domaine social. Les Vert-e-s ont tenté, en vain, d'intégrer la notion de développement durable dans les objectifs de la promotion économique.
Le texte n'inclura pas non plus les notions de création de valeur à long terme intégrant l'innovation, la gestion durable des ressources, la réduction des impacts environnementaux et le développement du capital humain.
Loi pour Valais/Wallis Promotion validée
La Loi sur la corporation de droit public pour Valais/Wallis Promotion (LVWP) a également été acceptée mais en lecture unique. Elle a pour prérogatives de créer une corporation de droit public pour la promotion territoriale et intersectorielle du Valais; de définir ses missions et son organisation, son financement par l'Etat du Valais (10 millions de francs au minimum par an) et la participation de cette dernière, en son sein.
La Lvwp fixe les missions et les tâches de Valais/Wallis Promotion (VWP), à savoir contribuer, par une promotion ciblée, à une image positive du canton, de ses acteurs économiques, de leurs produits et de leurs prestations; assurer une gestion de marque unifiée et tenir compte des particularités spécifiques aux différents secteurs d'activité; orienter son activité en direction des besoins identifiés du marché en collaboration avec les autres acteurs économiques et à veiller au respect des principes de durabilité.
Favoriser certaines collaborations
Outre l'Etat du Valais, la Chambre valaisanne du tourisme, celle d'agriculture, celle de commerce et d'industrie et l'Association des entreprises certifiées Valais Excellence sont, de droit, membres de VWP.
Deux des douze amendements traités jeudi ont été acceptés. L'un d'entre eux fixe à VWP de favoriser les collaborations avec les entreprises installées en Valais, notamment dans le cadre de ses actions de promotion.
Le débat a été nourri autour du fait d'inscrire ou non un montant minimum de 10 millions de francs comme subvention annuelle pour VWP. Le oui l'a finalement emporté par 64 voix contre 56.
Lors du vote final, la Loi sur Valais/Wallis Promotion (LVWP) a été acceptée par 111 voix contre 7 et 1 abstention.