Suisse-Ue: Le Conseil des Etats empoignera la dernière semaine, pendant trois jours, le volumineux dossier Suisse-UE. Après l'abandon de l'accord-cadre en 2021, le Conseil fédéral mise sur un paquet d'accords pour moderniser la voie bilatérale.
Le paquet comprend une première partie sur la stabilisation et l'actualisation des accords existants dans les domaines du transport aérien et terrestre, du commerce des produits alimentaires, de la reconnaissance mutuelle des évaluations de conformité (ARM) et de la libre circulation des personnes. La deuxième partie développe les relations, avec de nouveaux accords dans les secteurs de la santé, de la sécurité des aliments et de l'électricité. Ce dernier accord ne sera pas abordé, la discussion n'étant pas finie en commission.
Le paquet contient aussi des mesures d'accompagnement au niveau national. Plusieurs points sont controversés, notamment liés à la clause de sauvegarde en matière d'immigration et à la protection des salaires. L'UDC est fondamentalement opposée à tout le paquet. Les autres partis soutiennent la voie bilatérale sur le principe, mais sous certaines conditions. La question d'un vote à la double majorité du peuple et des cantons agite aussi les esprits.
Armee: Les deux Chambres devront valider les crédits pour l'armée. Le Conseil fédéral a demandé une enveloppe totale de 3,4 milliards de francs pour 2026. La priorité est mise sur l'extension de la défense sol-air, la protection contre les mini-drones et le cyberespace. Le Conseil des Etats a déjà donné son feu vert à tous les crédits et le National devrait en faire de même. Il devrait également valider le crédit additionnel pour les F-35, contre l'avis de la gauche. La question du prix fixe devrait s'inviter dans le débat après la publication mardi du rapport de la commission de gestion du National. En parallèle, le Conseil des Etats empoignera le dossier du financement de l'armée par un relèvement de la TVA. Le Conseil fédéral avait créé un tollé en annonçant une hausse de 0,8 point. Il a finalement abaissé le taux à 0,5. La commission des finances propose 0,2 point supplémentaire.
Mercosur: Le Conseil des Etats doit se prononcer sur l'accord avec le Mercosur, trois mois après que le National l'a rejeté. Le lobby agricole, qui voulait des compensations, avait pesé lourd dans la balance. Un compromis a été trouvé en commission aux Etats. Elle propose 517 millions de francs pour soutenir la branche.
Banques: Plus de trois ans après la débâcle de Credit Suisse, la Lex UBS arrive sur le pupitre du Parlement. Le projet, qui doit prévenir une intervention de l'Etat en cas de nouvelle crise, a déjà été passablement modifié en commission. Celle-ci propose que les filiales à l'étranger des banques systémiques suisses soient couvertes à 50% par des fonds propres (des capitaux pouvant couvrir des pertes). Et les 50% restants seraient couverts par des AT1, des capitaux qui peuvent être convertis en fonds propres en cas de crise. Le gouvernement veut lui une couverture à 100% par des fonds propres. Le Conseil des Etats devra se positionner cet automne.
Canicule: La Chambre du peuple prévoit un débat d'actualité sur la canicule et la sécheresse lors de la dernière semaine. Le Conseil fédéral, et surtout le ministre de l'environnement Albert Rösti, se retrouvent sous le feu des critiques après un été caniculaire. Le gouvernement vient d'annoncer des moyens supplémentaires pour la protection des forêts et l'agriculture.
Jo 2038: Le Conseil fédéral compte participer à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques d'hiver en 2038 en Suisse, avec une contribution maximale de 200 millions de francs. A la condition que les cantons et les communes y participent aussi de manière équivalente. Les frais de sécurité seront calculés à part. Les Jeux devraient coûter au total 2,2 milliards de francs. La Confédération n'assumera aucune responsabilité en cas de déficit. Le National devrait ajouter des points concernant la durabilité, l'accessibilité et les produits du terroir.
Sante: Le dossier électronique du patient doit prendre un nouveau départ, sous le nom de dossier électronique de santé. Gratuit, il devra être automatiquement mis à la disposition de la population dès 2030. Il devra être utilisé par tous les professionnels de la santé qui exercent à la charge de l'assurance obligatoire, des hôpitaux aux pharmaciens. La Confédération devra proposer une infrastructure technique centralisée et uniforme à toute la Suisse. La commission préparatoire du National a apporté quelques retouches au projet du Conseil fédéral, notamment en matière de sécurité des données.
Epidemies: Le Conseil des Etats débattra d'une révision de la loi sur les épidémies qui doit permettre à la Suisse d'être mieux préparée à de futures crises sanitaires. L'un des points centraux concerne les aides financières accordées aux entreprises lorsque le Conseil fédéral prend des mesures de lutte. La commission préparatoire propose d'aller plus loin que des crédits bancaires. Les sénateurs se prononceront également sur une révision de la loi sur les épizooties qui vise un meilleur accès aux médicaments vétérinaires.
Seismes: Les conseillers nationaux devront décider de la création d'une assurance séisme sous forme de réglementation préventive du financement de la reconstruction. La couverture des dommages dus aux tremblements de terre, tels qu'ils surviennent statistiquement tous les 100 ans, relève de la responsabilité individuelle. Ce n'est qu'en cas d'événement encore plus grave que l'Etat fédéral devrait pouvoir obliger tous les propriétaires d'immeubles à apporter une contribution financière limitée pour faire face à la situation. La commission a validé ce projet à une voix près. Le Conseil des Etats avait refusé le projet de justesse en décembre dernier.
Inclusion: Le National se penchera sur l'initiative pour l'inclusion, qui demande des mesures contraignantes pour garantir l'égalité de droit et de fait des personnes en situation de handicap. Comme le Conseil fédéral, il devrait refuser le texte, au profit d'un contre-projet indirect. Ce dernier doit permettre d'agir plus rapidement et de manière plus concrète.
Sante: La population suisse doit bénéficier d'un approvisionnement en médicaments sûr. A l'instar du Conseil fédéral, le National devrait valider un contre-projet direct à l'initiative "Oui à la sécurité de l'approvisionnement médical". Un paquet de mesures prévoit de renforcer les compétences de la Confédération pour prévenir toute pénurie. En commission, l'UDC s'est opposée au projet, estimant que le contre-projet n'apportait aucune amélioration par rapport au statu quo.
Citoyennete: Après le National, le Conseil des Etats devrait refuser de simplifier la naturalisation en Suisse. En commission, l'initiative "Pour un droit de la nationalité moderne (initiative pour la démocratie)", déposée par l'Action Quatre Quarts, a été largement rejetée. Le texte demande que, sous conditions, la naturalisation soit possible après cinq ans de séjour légal en Suisse, indépendamment de l'autorisation d'établissement.
Divers: Les Chambres se prononceront encore sur une série de sujets, allant de l'encadrement des soins apportés par les proches aidants à l'intégration des Ukrainiens bénéficiant du statut S au marché du travail. Elles se pencheront aussi sur des règles plus strictes pour les PFAS, l'imprescriptibilité de l'assassinat, une taxe pour les patients se rendant aux urgences ou encore une aide financière aux entreprises énergétiques en cas de pénurie d'électricité. Enfin, un soutien fédéral à la table ronde destinée à gérer les conséquences de l'incendie de Crans-Montana devrait être validé.