Chaque habitant et habitante du pays recevra automatiquement et gratuitement un dossier électronique de santé à moins qu'il ou elle ne s'y oppose expressément. Les patients seront propriétaires des informations. Ils pourront décider quelles données figurent dans le dossier et qui y a accès.
Tous les professionnels de la santé qui exercent à la charge de l'assurance obligatoire, des hôpitaux aux pharmaciens, devront utiliser le DES, a expliqué Sarah Wyss (PS/BS) pour la commission.
Contrairement au DEP qui était géré par des prestataires privés, la Confédération sera responsable de proposer une infrastructure technique centralisée et une solution uniforme à toute la Suisse. Le National a précisé qu'une communauté unique devra gérer le DES. Elle sera gérée et financée par les cantons.
Le National a aussi renforcé les exigences en matière de protection et de sécurité des données.
L'udc s'opposait au projet. Le parti n'est pas opposé à la numérisation de la santé, mais cela ne justifie pas que l'Etat se dote d'un nouveau méga-projet informatique dont les coûts ne sont pas clairs, a fait valoir Andreas Glarner (UDC/AG), en vain.
Le dossier passe au Conseil des Etats. Le DES devrait entrer en vigueur en 2030.