Depuis 2014, le secteur de la vente était censé informer la clientèle sur la provenance et l'origine des produits de pelleterie. Mais cette obligation n'a guère été suivie. Le gouvernement a donc décidé d'interdire l'importation, le transit et le commerce pour les fourrures et les produits de la pelleterie obtenus par des méthodes cruelles pour les animaux.
Cette interdiction est déjà inscrite par ordonnances depuis l'an dernier. La branche dispose d'un délai transitoire jusqu'en juillet 2029. Le gouvernement veut désormais ancrer cette disposition dans la loi, comme contre-projet-indirect à l'initiative populaire de l'Alliance Animale Suisse.
La question de la certification a occasionné quelques échanges. Au final, une claire majorité s'est prononcée pour une attestation indiquant que les fourrures proviennent d'entreprises qui se conforment au programme de certification de l'Office fédéral des affaires vétérinaires (OSAV).
Le National avait déjà approuvé ce projet de loi.