Avec son projet, le Conseil fédéral prévoit que l'Office fédéral des affaires vétérinaires puisse délivrer, en cas d'épizootie et sous des conditions clairement définies, une autorisation de mise sur le marché à durée limitée pour des médicaments vétérinaires immunologiques non autorisés. L'évaluation des demandes devra se faire avec Swissmedic et l'Office fédéral de l'environnement.
L'approbation sert uniquement à combler une lacune d'approvisionnement en cas d'épizootie. Il ne s'agit pas de remplacer la procédure classique de mise sur le marché. Les conditions sont strictes, pour garantir la sécurité des animaux, a assuré la ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider.
Une telle autorisation n'entre en ligne de compte que si aucun produit équivalent autorisé n'est disponible. De plus, certaines exigences s'appliquent à la qualité, à la sécurité, à la fabrication et à la distribution des médicaments.
L'ue dispose déjà d'une réglementation analogue, qu'elle applique avec succès, selon le gouvernement. La Suisse se dote ainsi d'un instrument qui lui permettra de renforcer encore la prévention et la lutte contre les épizooties.
Indemniser les propriétaires
Le projet n'a suscité aucune controverse. La maladie de la langue bleue en Suisse et la dermatose nodulaire contagieuse en France ont récemment montré qu'il est essentiel de pouvoir rapidement mettre sur le marché des vaccins contre les épizooties, pour éviter la souffrance animale et les pertes économiques, a commenté Isabelle Chassot (Centre/FR) pour la commission.
Le Conseil des Etats a ajouté une disposition, permettant à la Confédération d'indemniser les propriétaires d'animaux de rente touchés. Cette indemnité doit couvrir les pertes de revenus ou les coûts supplémentaires occasionnés par les mesures des autorités.
Ce complément correspond à deux motions identiques que les Chambres ont adoptées en juin. Le dossier part au National.