Une initiative du canton de St-Gall demandait l'imprescriptibilité des actes susceptibles d'être punis de la prison à vie. Sur des votes serrés, les deux Chambres avaient adopté une solution prévoyant l'imprescriptibilité uniquement pour l'assassinat.
Mais la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a demandé à biffer cette disposition. Elle propose de porter de 15 à 30 ans le délai de prescription de l'action pénale pour meurtre ainsi que pour d'autres infractions, afin de l'aligner sur celui applicable à l'assassinat. Cela suffit pour prendre en compte les intérêts des victimes.
Actuellement, le droit pénal suisse prévoit l'imprescriptibilité pour le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les infractions qualifiées d'ordre terroriste, ainsi que les actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants.
Lors des débats, l'UDC et le Centre avaient défendu l'imprescriptibilité de l'assassinat. La gauche et le PVL voulaient maintenir la prescription pour l'assassinat. De même que le Conseil fédéral.