Une initiative du canton de St-Gall demandait l'imprescriptibilité des actes susceptibles d'être punis de la prison à vie. Sur des votes serrés, les deux Chambres avaient adopté une solution prévoyant l'imprescriptibilité uniquement pour l'assassinat.
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a demandé à biffer cette disposition. Mais le plénum a refusé de suivre.
"Quelle est la différence entre 29 et 31 ans?", a lancé Daniel Jositsch (PS/ZH). Il s'agit de peu de cas, mais ils touchent toute la Suisse. Et de rappeler les nombreux assassinats d'enfants qui n'ont pas été clarifiés.
L'imprescriptibilité serait symbolique mais impraticable voire contre-productive dans la réalité, a plaidé en vain le ministre de la justice Beat Jans.