Une initiative du canton de St-Gall demandait l'imprescriptibilité des actes susceptibles d'être punis de la prison à vie. Sur des votes serrés, les deux Chambres avaient adopté une solution prévoyant l'imprescriptibilité uniquement pour l'assassinat.
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a demandé la prescriptibilité après 30 ans. Mais le plénum a refusé de suivre.
"Quelle est la différence entre 29 et 31 ans?", a lancé Daniel Jositsch (Indépendant/ZH). Il s'agit de peu de cas, mais ils touchent toute la Suisse. Et de rappeler les nombreux assassinats d'enfants qui n'ont pas été clarifiés.
"Si nous avons à condamner un seul criminel avec cette disposition, alors nous aurons gagné." Pirmin Schwander (UDC/SZ) a également souligné que le fardeau des proches est lui imprescriptible.
L'imprescriptibilité serait symbolique mais impraticable voire contre-productive dans la réalité, a plaidé en vain le ministre de la justice Beat Jans.
Pas de faux espoirs
"Avec le temps, les preuves à charge et à décharge disparaissent. Les témoins meurent, les souvenirs s'effacent", a avancé M. Jans. "Plus le temps avance et plus il est difficile de comprendre ce qui s'est exactement passé." "Nous ne voulons pas créer de faux espoirs", a ajouté Matthias Michel (PLR/ZG) au nom de la commission.
Par ailleurs, a encore avancé Beat Rieder (Centre/VS), nous avons mis à disposition de la justice des moyens qui vont permettre d'augmenter le taux d'élucidation des crimes les plus graves.
Délai prolongé pour le meurtre
Après le National, le Conseil des Etats a décidé de porter de 15 à 30 ans le délai de prescription de l'action pénale pour meurtre ainsi que pour d'autres infractions, afin de l'aligner sur celui applicable à l'assassinat, qui suffit pour prendre en compte les intérêts des victimes, a indiqué M. Michel.
"C'est une solution efficace", a estimé M. Jans. Et de rappeler l'importance d'avoir des procédures équitables. Pour M. Michel, il s'agit aussi de protéger les proches contre des attentes exagérées envers l'Etat.
Absence de scrupules
Actuellement, le droit pénal suisse prévoit l'imprescriptibilité pour le génocide, les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre et les infractions qualifiées d'ordre terroriste, ainsi que les actes d'ordre sexuel ou pornographique commis sur des enfants.
Lors des premiers débats, l'UDC et Le Centre avaient défendu l'imprescriptibilité de l'assassinat, caractérisé par une absence particulière de scrupules, c'est-à-dire si le mobile, le but ou la méthode est particulièrement odieux. Au moment du vote, le PLR avait retourné sa veste.