La révision répond à plusieurs demandes du Parlement, qui voulait plus de sécurité dans le secteur aérien. Elle porte sur plus de 20 domaines. Le camp bourgeois a insisté sur l'importance économique de l'aviation. Les secteurs des exportations, du tourisme ou des voyages d'affaires ont été cités.
Contre l'avis de la gauche, le Conseil des Etats a ajouté une disposition autorisant, à certaines conditions, les compagnies aériennes dont le siège principal se trouve dans l’UE ou dans l’AELE à transporter régulièrement des personnes ou des marchandises à l'intérieur du territoire Suisse à des fins commerciales. Aucune entreprise suisse ne doit, par exemple, avoir d'intérêt pour l'exploitation de la route en question.
"Il ne s'agit pas d'une libéralisation du cabotage, mais d'exploiter un besoin", a précisé Esther Friedli (UDC/SG) au nom de la commission. La demande est également compatible avec les Bilatérales III.
La disposition ne concerne que la ligne Lugano-Genève; elle a été formulée de manière à exclure toutes les autres liaisons, a souligné Fabio Regazzi (Centre/TI). Carlo Sommaruga (PS/GE) a également soulevé que cela pourrait éviter une multiplication des jets privés.
Mathias Zopfi (Vert-e-s/GL) a toutefois rappelé les coûts, notamment climatiques, de cette décision. Baptiste Hurni (PS/NE) a également soulevé le problème d'une sous-enchère salariale si des entreprises étrangères exploitent une ligne déficitaire.
Primauté des heures d'exploitation
Contrairement au National, la garantie des droits acquis en matière d'heures d'exploitation des aéroports de Genève et de Zurich n'a pas donné lieu à discussion. Le Conseil des Etats a complété la disposition du National afin que "le niveau d’exploitation" des aéroports nationaux soit également garanti.
Pas question en revanche que le plan sectoriel définisse, en plus du nombre d'aéroports, leur fonction. Il s'agit de prendre en compte les besoins destinés à la formation et au perfectionnement, ainsi que de permettre le sport aéronautique, a argué en vain Marco Chiesa (UDC/TI). "Il n'est pas dans l'intérêt de la Suisse de perdre des compétences dans ce domaine."
La gauche est parvenue à élargir la notion de personnel navigant, afin de mieux protéger l'ensemble du personnel volant contre des agressions, comme l'est le personnel des CFF par exemple. Par ailleurs, "les membres d'équipage sont responsables de la sécurité du vol", a rappelé M. Hurni. En ce sens, ils doivent être sanctionnés s'ils travaillent sous l'influence de l'alcool, par exemple. "Il s'agit de la sécurité dans l'avion."
La gauche a toutefois échoué à introduire des dispositions afin de protéger la santé du personnel de bord. Notamment en organisant les temps de service, les temps de vol, les périodes de repos.
Compétences des cantons
La réforme doit également permettre de mieux répartir les tâches. Le but est de simplifier des mécanismes aujourd'hui sous la responsabilité des cantons alors que ceux-ci n'ont pas toujours la compétence technique nécessaire.
Comme le Conseil national, la Chambre des cantons a accepté une extension des possibilités d'externalisation des services de Skyguide. Elle a toutefois refusé que le Conseil fédéral règle l'exploitation les avions ultralégers dont la masse maximale au décollage est inférieure à 600 kilos.
Severin Brüngger (PLR/SH) n'est pas parvenu à faire passer la proposition du National. Mauro Poggia (MCG/GE) a appelé ses collègues à ne pas se fermer à une alternative très innovante que sont les ULM.
Consensus sur plusieurs points
Plusieurs aspects du projet n'ont pas fait un pli. La révision introduit notamment un âge limite à 65 ans pour les pilotes d'hélicoptères. La limite est actuellement fixée à 60 ans.
Les objets trouvés ou confisqués, comme les couteaux, ciseaux ou parapluie, pourront être vendus. Par ailleurs, les vérifications des antécédents du personnel de l'aviation seront améliorées. Le cercle des personnes soumises à une telle vérification sera élargi et l'examen intégrera des éléments liés à la cybersécurité. La réforme introduit aussi des contrôles d'alcoolémie renforcés.
Les aéroports et les compagnies aériennes seront eux autorisés à exploiter les données biométriques des passagers. Cela devra toutefois se faire dans le respect de la protection des données et de la personnalité.
Le dossier retourne au National.