L'initiative populaire "Pour l'égalité des personnes handicapées" (initiative pour l'inclusion) exige des mesures contraignantes pour garantir l'égalité de droit et de fait des personnes en situation de handicap. Elle a été déposée par l'association Tatkraft, la Fondation pour la démocratie directe, Amnesty International Suisse et les associations Inclusion Handicap et Agile.ch.
Le Conseil fédéral est d'accord avec ces revendications. Il préfère toutefois agir au niveau de la loi, via un contre-projet indirect, pour répondre plus rapidement et plus concrètement aux demandes.
Tous les partis sauf l'UDC sont d'accord avec le gouvernement. Plusieurs élus ont souligné les difficultés au quotidien pour les personnes concernées, bien que la Suisse ait ratifié en 2014 la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées. Des améliorations se font encore attendre, a regretté Céline Weber (PVL/VD).
Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir participer pleinement à la vie en société et auto-déterminer autant que possible leur manière de vivre, a estimé Benjamin Roduit (Centre/VS). Il ne s'agit pas de leur donner plus de droits mais les mêmes droits, a complété Katharina Prelicz-Huber (Vert-e-s/ZH).
"Ce qui va de soi"
La gauche, soutenue par quelques élus du Centre et du PVL, plaide en faveur de l'initiative. Les droits des personnes en situation de handicap doivent figurer dans la Constitution, a lancé Islam Alijaj (PS/ZH). "L'initiative demande ce qui va de soi pour beaucoup de gens dans ce pays: où je vis, avec qui je vis, quelle formation je fais, comment je gagne ma vie."
Or les personnes handicapées font face à des obstacles dans ces domaines, bien qu'elles aient la volonté de contribuer à la société, qu'elles aient des projets de vie et qu'elles veulent pouvoir prendre leurs décisions elles-mêmes, selon M. Alijaj. "Rien sur nous sans nous", a lancé le Zurichois, lui-même en situation de handicap.
En Suisse, 1,9 million de personnes sont handicapées, soit quelque 20% de la population, a chiffré Jean Tschopp (PS/VD). Et de préciser que seulement 4900 d'entre elles vivent à domicile.
La rapportrice de commission Estelle Revaz (PS/GE) a elle rappelé que seuls 5% des personnes handicapées perçoivent des prestations de l'AI, dont 2,7% une rente. "Vivre avec un handicap ne signifie pas forcément dépendre de l'AI et percevoir une rente." Il est donc essentiel que ces personnes puissent vivre et travailler de la manière la plus autonome possible grâce aux mesures de soutien.
Coûts "astronomiques"
Les personnes en situation de handicap doivent pouvoir vivre de manière autodéterminée, a approuvé Katja Stettler-Riem (UDC/BE). Mais le contre-projet va trop loin. "L'Etat ne peut pas garantir et financer toutes les situations de vie."
Manfred Bühler (UDC/BE) a déploré des promesses qui ne pourront pas être tenues, craignant des coûts "astronomiques" si tous les bâtiments doivent respecter les standards. Rien que la mise en conformité des quais de gare coûte des dizaines de millions de francs, a-t-il illustré. Il s'en est remis aux mesures existantes.
Soutenir les personnes handicapées coûte oui, a rétorqué Philipp Kutter (Centre/ZH). Mais les coûts sont encore plus grands pour la collectivité si elles ne peuvent pas ou moins travailler, faute d'aide. Lui-même en situation de handicap après un accident de ski, M. Kutter a souligné qu'il ne pourrait mener sa vie actuelle sans l'assistance de personnes autour de lui.
L'udc ne veut pas entrer en matière, ou du moins renvoyer le dossier au gouvernement, pour que l'impact soit moindre pour les employeurs privés, dont les PME. Le PLR soutient le contre-projet à condition que certaines exigences concernant ces employeurs soient abandonnées durant la suite du débat.
Mesures supplémentaires en vue
Les décisions finales ne tomberont pas avant lundi prochain. Une trentaine d'orateurs doivent encore s'exprimer, de même que la ministre de l'intérieur Elisabeth Baume-Schneider.
Ensuite, les députés se pencheront sur l'examen en détail du contre-projet. Le National devrait être plus sensible que le gouvernement aux réalités des personnes en situation de handicap. La commission préparatoire propose une série de mesures supplémentaires, notamment dans les domaines du travail, de la formation, du logement, de l'assistance et des loisirs.