Le National s'est largement rallié aux modifications que le Conseil des Etats a apportées à cette révision très technique. Le projet de loi précise ainsi qu'un recours contre une condamnation est irrecevable si une amende de 500 francs ou une réprimande a été prononcée.
L'objectif est d'alléger un peu la charge du TF. Le recours constitutionnel subsidiaire reste possible, a précisé Raphaël Mahaim (Vert-e-s/VD), rapporteur de la commission. Cette disposition a été adoptée par 121 voix contre 64.
Le Tf doit également pouvoir majorer le montant de l'émolument judiciaire jusqu'à un million de francs pour les affaires pécuniaires d'une valeur d'un milliard de francs ou plus.
Deux ans de délai
La Chambe du peuple a également accepté la possibilité pour deux juges, soit une minorité qualifiée de la cour, d'exiger une décision commune des cours intéressées dans le cadre d'une procédure de coordination. Enfin, les cantons auront deux ans, et non trois, pour adopter les dispositions d’exécution nécessaires.
Concernant la révision d'un arrêt du TF pour violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme (CEDH), le National a décidé tacitement de traiter ce point dans un projet séparé. Il s'agit de renforcer la sécurité juridique en fixant clairement les cas où un arrêt du TF doit être rejugé.
Récemment, certains arrêts de la CEDH ont irrité en Suisse, comme la condamnation de la Suisse en 2024 pour inaction climatique à la suite de la plainte des Aînées pour le climat. Le Conseil des Etats devra encore confirmer ce report.
Au vote sur l'ensemble, la révision a été adoptée par 136 voix et 53 abstentions, essentiellement venues du camp rose-vert.
Echec il y a 8 ans
Cette "petite" réforme a été revue à la baisse après un premier échec en 2018. Elle vise à améliorer et clarifier des questions de procédure et faciliter le travail tant des justiciables et leurs avocats que des juges.
Le grand projet de révision n'avait pas recueilli de majorité dans les Chambres, notamment en raison des modifications contestées touchant le recours constitutionnel subsidiaire. L'actuel projet soumis au Parlement se contente des points non contestés de la réforme.