Le secteur de l’hébergement n’est plus confronté à une crise aussi grave que lorsque le taux spécial a été introduit, a reconnu Fabio Regazzi (Centre/TI) au nom de la commission. Toutefois, les mesures de soutien mises en place jusqu’à présent restent nécessaires.
Le taux spécial de TVA applicable aux prestations du secteur de l'hébergement a été introduit en 1996, en tant que mesure temporaire pour soutenir ce secteur qui connaissait alors des difficultés. Depuis, ce taux a été prolongé à six reprises, la dernière fois en 2017 jusqu'à fin 2027.
Les opposants à la reconduction ont jugé que ce subventionnement n'était plus justifié pour un secteur florissant. Pour Andrea Caroni (PLR/AR). le taux privilégié de TVA pour l'hébergement crée une inégalité de traitement par rapport aux restaurateurs ou aux commerces de détail.
Comment leur expliquer ce taux préférentiel alors qu'ils paient le taux usuel de 8,1%. Peter Hegglin (Centre/ZG) a proposé de relever le taux spécial à 5% au lieu de 3,8%. En vain.
Perte de 300 millions par an
Le Conseil fédéral a quant à lui rappelé que la perte fiscale en cas de prolongement serait de 300 millions par an. Ce n'est pas acceptable au vu de la situation financière tendue de la Confédération.
Il s'est montré totalement opposé à ce soutien. "Du point de vue économique actuel, il n'est plus nécessaire que la branche de l'hébergement bénéficie d'un taux préférentiel", a déclaré la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter.
Le Conseil national avait refusé d'entrer en matière sur un prolongement du taux spécial. Aujourd'hui, les conditions générales se sont nettement améliorées depuis la crise de 1996. Le nombre de nuitées se situe à un niveau élevé, voire proche d'un record, avaient alors argumenté les conseillers nationaux de gauche, du PVL et plusieurs élus de l'UDC et du PLR.
Le dossier retourne au National.