Le chef du Département fédéral de justice et police (DFJP) Beat Jans a eu beau répéter que le nombre de demandes d'asile baisse, ceci pour la troisième année consécutive, que la montagne de dossiers en attente à fondu de 10'000 en 2024 à 2500 aujourd'hui, et que le nombre de requérants d'asile qui restent en Suisse a été divisé par deux. Rien n'y a fait.
La Chambre du peuple a accepté par 126 voix contre 64 une motion du groupe PLR qui demande de prendre des sanctions contre les pays qui ne coopèrent pas dans le cadre de la réadmission de requérants déboutés. La Suisse doit en outre préparer la base légale pour négocier des solutions avec des pays sûrs.
"La Suisse doit s’inspirer des nouvelles règles au sein de l’UE qui prévoient la création d'une liste de pays d'origine sûrs", a estimé Peter Schilliger (PLR/LU). Et les centres de retour (“return hubs”) sont des solutions à étudier sérieusement.
Pas d'exception pour les Afghanes
Par 101 voix contre 84, le National a également adopté une motion de Gregor Rutz (UDC/ZH) demandant d'annuler le changement de pratique pour les demandes d'asile des femmes et des filles afghanes en vigueur depuis 2023. Il veut qu'on les examine réellement au cas par cas. Beat Jans a déclaré que c'est déjà le cas. Et le regroupement familial est aussi étudié minutieusement. En vain.
Les élus ont également accepté à trois contre un une deuxième motion UDC visant à pouvoir retirer la nationalité suisse à des doubles-nationaux reconnus coupables de crimes très graves ou de terrorisme. Le parti conservateur a pris pour exemple l'attaque au couteau en mai dernier: un trentenaire turco-suisse, proche des milieux islamiques, avait blessé trois personnes à Winterthour. M. Jans a rappelé que retirer la nationalité ne prévient pas de crimes graves. Sans succès.
Chômage: non aux règles de l'UE
Enfin, le plénum demande au Conseil fédéral de rejeter les nouvelles règles européennes sur l'indemnisation des frontaliers au chômage. Cette modification engendrerait des surcoûts annuels situés entre 600 et 900 millions de francs, a dénoncé Céline Amaudruz (UDC/GE).
En avril dernier, l'UE a décidé que c'est à l'Etat où le travailleur a exercé son dernier emploi de verser l'intégralité des prestations chômage. La Suisse pourrait être amenée à payer jusqu'à deux ans d'allocations contre actuellement trois mois, voire cinq.
"La Suisse offre des emplois attractifs, exiger en plus l'intégralité des allocations chômage, c'est demander le beurre et l'argent du beurre", selon le Genevoise.
Toutes ces motions devront encore être validées par le Conseil des Etats. Le National a sinon rejeté cinq autres textes issus de la droite et des Vert-e-s.
Statut S à dix voix près
Il s'est opposé par 100 contre 91 à un texte du PLR demandant de planifier une stratégie globale pour mettre fin au statut S. "Il y a des zones sûres en Ukraine", selon Christian Wasserfallen (PLR/BE).
Le conseiller fédéral a répondu que le statut S soulage le système de l'asile et est étroitement coordonné avec l'UE. La Suisse compte un peu plus de 70’000 réfugiés ukrainiens. Le statut S est prolongé jusqu'en mars 2028.
Le National a également rejeté sur un score serré une demande de l'UDC visant à donner un droit de veto aux communes contre la création d'un nouveau centre fédéral d'asile sur leur territoire. Les motions des Vert-e-s et une dernière de l'UDC n'ont elles eu aucune chance.